Texte de la question
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les contournements réguliers, dans l'industrie du cinéma, de la loi Évin (1991) et de la convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004. L'article 3511-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac () sont interdites ». De plus, l'article 13 de la convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004 est ainsi rédigée « Chaque partie, dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, instaure une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac ». Malgré ces interdictions, une scène de tabagisme apparaît dans près de 80 % des films selon une étude de la Ligue contre le cancer et l'Institut Ipsos du 30 mai 2012 (sur un panel de 180 films entre 2005 et 2012), et participe à la normalisation, la banalisation et la promotion de la cigarette dans la société, notamment auprès des jeunes, et des femmes, premières cibles des stratégies marketing. Ces situations sont présentes en moyenne 2,4 minutes sur une durée moyenne par film de 99 minutes (soit 2,5 % de la durée totale du film). Or le tabac tue aujourd'hui 73 000 personnes par an (200/jour). Le tabac est à l'origine de 44 000 cancers par an (poumons, trachées et larynx essentiellement). C'est la première cause de décès évitable en France. Elle lui demande donc de rappeler à l'industrie cinématographique l'interdiction de propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac et de n'approuver d'éventuelles dérogations que quand les scènes filmées ont une valeur historique, en particulier dans les biopics, qu'elles correspondent à la mise en valeur d'une situation de stress ou de désespoir ou qu'elles contribuent elles-mêmes à souligner les effets délétères du tabac.
Texte de la réponse
À la demande du Président de la République lors de la présentation du plan cancer 2014-2019, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a lancé le 25 septembre 2014 en conseil des ministres un plan ambitieux pour lutter contre le fléau du tabagisme en France. Ce "programme national de réduction du tabagisme" (PNRT) comprend des mesures choc articulées autour de trois axes d'intervention prioritaires : protéger les jeunes, aider les fumeurs à arrêter et agir sur l'économie du tabac. Ce programme comprend d'ores et déjà de nombreuses mesures afin d'atteindre les objectifs ambitieux de réduire le nombre de fumeurs de 10 % d'ici 5 ans, d'avoir 20 % de fumeurs d'ici 10 ans et d'obtenir que les enfants nés en 2014 soit dans 20 ans la première génération non-fumeur : mise en place des paquets neutres pour dénormaliser le tabac ; interdiction de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur ; interdiction de fumer dans les espaces publics de jeux dédiés aux enfants ; interdiction de la publicité pour les cigarettes électroniques… Concernant la promotion du tabagisme dans les œuvres culturelles, un amendement parlementaire avait été déposé dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé proposant d'envisager un message préventif anti-tabac, avant toute œuvre cinématographique, théâtrale et télévisuelle comportant une séquence de valorisation du tabac. Le rapporteur avait donné un avis défavorable à cet amendement au motif que "la notion de valorisation du tabac dans une série, un film ou une pièce de théâtre paraît difficile à définir avec précision : lorsque Frank Underwood, le personnage principal d'une célèbre série américaine, fume à sa fenêtre, le tabac est-il valorisé ou dénigré ? Quelle forme prendrait un message sanitaire concernant une pièce de théâtre ? L'objectif général de l'amendement est louable, mais la mesure semble difficilement applicable". Cet amendement a été rejeté par la commission et n'a donc pas été intégré dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Celle-ci comporte par ailleurs un article visant à interdire tout mécénat effectué par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac.