Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse de la délinquance en 2014. Selon les derniers chiffres publiés par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont augmenté de 2,6 % en 2014. De plus, les violences sexuelles ont fortement progressé de + 11,6 % en zone urbaine et de + 11,2 % en zone rurale. Concernant les atteintes aux biens, les vols simples sont également en hausse de 7,5 % en zone urbaine et de 4,4 % en zone rurale pour l'année 2014. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
Texte de la réponse
La lutte contre la délinquance est une priorité. La politique de sécurité du Gouvernement s'appuie notamment sur des moyens renforcés pour les forces de l'ordre. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes mises en oeuvre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, près de 500 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes sont créés chaque année depuis l'actuelle mandature et tous les départs à la retraite sont désormais remplacés poste pour poste. Dans le respect des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, les services de police et unités de gendarmerie doivent également disposer des moyens de fonctionner correctement. Le budget de la police hors titre 2 est passé de 935,6 millions d'euros en 2013 à 937,8 millions d'euros en 2014 et s'élève à 978,4 millions d'euros en 2015. Pour la gendarmerie, le budget hors titre 2 a progressé de 1 206,3 millions d'euros en 2013 à 1 209,3 millions d'euros en 2014 et 2015. Concernant la police, les perspectives budgétaires pour 2017, qui se traduiront par des engagements dès 2015, vont par ailleurs permettre une hausse des crédits d'investissement, destinés notamment à la rénovation des commissariats, de + 22 % pour les autorisations d'engagement et de + 9,7 % pour les crédits de paiement. De manière similaire, au titre de la rénovation de son parc immobilier, la gendarmerie dispose dès 2015 d'un abondement de 70 millions d'euros d'autorisation d'engagement par an durant le triennal. Des investissements significatifs vont également permettre de moderniser les équipements des forces de l'ordre dans le cadre du programme dit « sécurité 3.0 ». Par ailleurs, le renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme annoncé le 21 janvier par le Premier ministre prévoit un renforcement des moyens humains et matériels des forces de sécurité. La mise en oeuvre concrète de ces mesures exceptionnelles est l'un des chantiers prioritaires du ministre de l'intérieur en 2015. Elle s'accompagnera sur le plan des moyens juridiques par l'examen au Parlement du projet de loi sur le renseignement. L'augmentation des effectifs ne saurait toutefois suffire. Il est nécessaire également de gagner en efficacité, d'apporter des réponses adaptées aux territoires et aux évolutions de la délinquance. Des réformes ont ainsi été engagées pour optimiser l'organisation des services, adapter les modes d'action et intensifier les partenariats avec tous les acteurs de la sécurité et de la prévention. Des moyens supplémentaires ont été redéployés dans les secteurs les plus fortement exposés à la délinquance ou fragilisés par un déficit d'effectifs (Marseille, Corse, Lille...). Les liens avec l'autorité judiciaire ont été resserrés pour assurer la cohérence et l'efficacité de la chaîne pénale. La complémentarité sera encore renforcée entre les forces de l'ordre et les polices municipales et se développera avec le vaste secteur de la sécurité privée. Aux côtés de l'Etat, l'ensemble des partenaires de la sécurité et de la prévention, au premier rang desquels les maires, ont en effet un rôle essentiel à jouer. Une réunion tenue fin janvier entre le ministre de l'intérieur, le président de l'association des maires de France et le président de la commission consultative des polices municipales a d'ailleurs abouti à plusieurs décisions permettant d'améliorer les conditions de travail et de protection des agents de police municipale. Les zones de sécurité prioritaires (ZSP), fondées sur l'action coordonnée et ciblée des services répressifs, sur des moyens accrus mais aussi sur le travail de prévention, sont l'un des axes forts de cette stratégie. Leurs résultats sont particulièrement encourageants (baisse de 15 % des violences urbaines, de 26 % des vols à main armée notamment). Des mesures ont également été prises pour renforcer le rapport de confiance qui doit unir les forces de l'ordre et la population et toujours mieux répondre aux exigences de transparence et d'exemplarité. Une impulsion nouvelle a été donnée à la lutte contre plusieurs formes de délinquance, notamment avec la mise en oeuvre d'un plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée, mais aussi d'autres plans de lutte spécialisés (vols de métaux, vols dans les exploitations agricoles, vols liés à l'automobile...). L'accueil et la prise en charge des victimes reste, par ailleurs, un axe important d'action pour les services de police et unités de gendarmerie. Une politique pragmatique et déterminée est donc menée, combinant répression, dissuasion, prévention et partenariats. Elle sera poursuivie et renforcée en 2015, avec, chaque fois, les adaptations nécessaires. S'agissant des résultats, il y a lieu de rappeler que l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a souligné que la mise en place de nouveaux outils d'enregistrement des faits dans les services de police et unités de gendarmerie avait généré des « ruptures statistiques », affectant la plupart des indicateurs utilisés pour analyser les évolutions des phénomènes délinquants. Pour autant, s'ils doivent être considérés avec prudence s'agissant de la quantification exacte des faits, les chiffres produits révèlent des tendances. Par ailleurs, certaines données s'avèrent moins sensibles aux changements d'outils informatiques et peuvent être considérées comme « signifiantes ». De ce point de vue, certaines grandes évolutions sont observables. Comme il est indiqué dans la question écrite, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont effectivement été plus nombreuses en 2014 qu'en 2013 (+ 3 %). Cette situation commande d'aller plus loin dans ce domaine. Pour autant, il doit être noté que les violences crapuleuses reculent (- 8 %), ce qui témoigne de l'efficacité du travail des forces de l'ordre. Ce sont en effet les violences physiques non crapuleuses (+ 6 %) qui augmentent, dont il y a lieu de rappeler qu'elles révèlent des phénomènes sociaux complexes et appellent des réponses interministérielles. S'agissant des atteintes aux biens, elles ont été mesurées, dans leur globalité, comme étant stables en 2014. Les indicateurs font cependant apparaître une baisse des cambriolages (- 1,29 %), notamment de résidences principales (- 6,3 %), ainsi qu'une diminution significative (- 12 %) des vols à main armée. Les vols de véhicules ont également diminué de 3 % en 2014. Les vols avec violences sont également orientés à la baisse. Ces quelques chiffres ne justifient nul triomphalisme. Ils témoignent en revanche de l'engagement et du professionnalisme des forces de police et de gendarmerie sur le terrain et du bien-fondé des plans d'action spécifiques mis en oeuvre par exemple pour renforcer la lutte contre les cambriolages et les vols à main armée. Tout sera fait pour que ces bons résultats soient consolidés. Le ministre de l'intérieur a donné des instructions aux préfets pour que les indicateurs témoignant d'évolutions préoccupantes mobilisent toute leur énergie, notamment les violences intrafamiliales et les violences sexuelles, mais aussi les trafics et les fraudes qui nourrissent l'économie souterraine. Sur l'ensemble du territoire national, et indépendamment de la mobilisation exceptionnelle engagée pour renforcer la lutte contre le terrorisme, les forces de l'ordre vont poursuivre leur action pour assurer la sécurité quotidienne de nos concitoyens, faire respecter l'autorité et lutter contre les formes les plus violentes et les plus organisées de criminalité. Il convient enfin de rappeler que la réponse à la violence et aux incivilités ne peut toutefois se limiter à des mesures strictement policières et judiciaires. Elle passe aussi par un investissement de long terme et une action mobilisant différents leviers : emploi, politique de la ville, prévention, éducation...