Texte de la question

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'absence de réglementation en matière d'équipements des véhicules légers de pneumatiques hiver. En effet, en France, on dénombre moins de 10 % de véhicules équipés de pneumatiques hiver alors même qu'il a été démontré que l'utilisation de tels équipements en dessous d'une température de 7 °C permet d'assurer une meilleure tenue de route du véhicule et une meilleure sécurité du conducteur et de ses passagers. La structure particulière de ces pneus permet, en effet, d'évacuer l'eau ou la neige qui s'accumule sous les pneus et d'éviter l'aquaplaning. Un meilleur freinage et une plus grande stabilité du véhicule sont également assurés par un tel équipement. Au-delà de la sécurité des véhicules, ce sous-équipement chronique du parc automobile français provoque chaque année des paralysies complètes des villes, des infrastructures routières et autoroutières dans les zones de moyenne montagne à chaque chute de neige ou chaque migration de vacanciers vers les stations de sport d'hiver dans les massifs alpins, pyrénéens ou du Jura. Ces situations sont par ailleurs génératrices de pics de pollution dans les territoires concernés et sont coûteuses en « temps perdu » pour « TOUS » les usagers de la route quels que soient les équipements des véhicules. De nombreux pays européens ont introduit dans leur législation une obligation nationale ou sous certaines conditions d'équiper les véhicules légers de pneumatiques hiver adaptés aux conditions hivernales : Estonie, Finlande, Lettonie, Slovénie, Suède, Allemagne, Autriche, Croatie, Luxembourg, Roumanie, Slovaquie et République Tchèque, alors que le site internet du ministère de l'intérieur se contente d'une simple recommandation. On peut s'en étonner dès lors que sont réglementées l'utilisation des chaînes, autorisées uniquement sur les routes enneigées quelle que soit la période de l'année et qui sont obligatoires sur les tronçons de routes équipés du signal B 26 « équipements spéciaux obligatoires », sauf si la mention « pneus neige admis » est indiquée ; et l'utilisation des pneus cloutés ou à crampons qui ne peuvent être employés que du samedi 8 novembre 2014 au dimanche 29 mars 2015 (si les conditions l'exigent, les préfets peuvent modifier ces dates). En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire les pneumatiques hiver sur les véhicules légers en période hivernale dans les départements dits de moyenne montagne, dans les massifs alpins, pyrénéens et le Jura ou tout du moins lorsque des épisodes neigeux sont annoncés.