Texte de la question
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'affiliation à la sécurité sociale des Français par naturalisation. Il semblerait que leurs droits soient régulièrement suspendus, via un blocage de leur carte vitale, sans information préalable. La raison invoquée par les services de la sécurité sociale à ce blocage serait l'absence de transmission du dernier bulletin de paie par l'assuré à son centre de sécurité sociale. Elle lui demande donc d'une part s'il est possible qu'une demande de transmission dudit bulletin de paie soit systématiquement envoyée à l'affilié afin que celui-ci puisse y répondre avant de voir ses droits suspendus. Elle lui demande d'autre part dans quelle mesure les affiliés doivent continuer à transmettre leurs bulletins de paie une fois l'adhésion effectuée et en l'absence de changement d'emploi et de situation.
Texte de la réponse
Les personnes qui ont obtenu la nationalité française sont affiliées à la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les autres assurés. Il en est de même s'agissant des conditions d'attribution de la carte vitale. Les prestations relevant des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont accordées sous certaines conditions. L'assuré doit notamment justifier d'un nombre minimum d'heures de travail ou d'un montant minimum de cotisations et d'une durée minimale d'immatriculation sur une période donnée. Si la personne débute une activité salariée, le premier bulletin de paie est demandé, si elle est salarié depuis plusieurs mois, les trois derniers bulletins sont demandés. Avant l'expiration de ses droits et pour éviter une situation de fin de droits, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) demande par courrier à l'assuré les pièces justificatives nécessaires au renouvellement de ses droits. Dans les cas où l'assuré ne répond pas à la sollicitation de la CPAM, sa carte Vitale ne peut pas être mise à jour avec les nouveaux droits. La création d'une protection universelle maladie, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, devrait limiter les situations de rupture temporaire de droit en simplifiant radicalement les conditions d'ouverture du droit à la couverture maladie, qui sera ouvert à condition de travailler ou de résider de façon stable et régulière en France.