Le Gouvernement est favorable à l'objectif de suppression des tarifs d'itinérance européenne envisagée par la proposition de règlement « marché unique des communications électroniques » présentée par la Commission européenne en septembre 2013. Toutefois, comme l'a notamment souligné l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) dans l'avis qu'il a rendu au mois de mai 2014 sur cette proposition de règlement, il convient d'organiser une période de transition afin d'éviter des impacts négatifs susceptibles d'affecter l'équilibre des marchés nationaux, au détriment notamment des utilisateurs qui n'ont pas recours à l'itinérance. La France connaissant comme d'autres pays européens un afflux important de touristes, la suppression des tarifs d'itinérance européenne sans l'accompagnement adapté pourrait se traduire par une charge importante pour les opérateurs nationaux, qui pourrait se voir répercutée dans le prix des offres de service mobile. Les négociations européennes au sein du conseil des ministres session « télécommunications » ont permis de définir une solution équilibrée permettant une baisse progressive et très significative des prix de l'itinérance pour les utilisateurs tout en assurant la soutenabilité des tarifs des offres nationales commercialisées par les opérateurs. Le Gouvernement s'assurera que cet équilibre soit maintenu dans les discussions qui s'engagent avec le Parlement européen et la Commission européenne en vue d'aboutir à un compromis et à l'adoption prochaine du projet de règlement.