Texte de la question
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le sort des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron. Depuis plus de 40 ans, ces propriétaires, réunis au sein de l'Association APTLO, défendent l'intérêt social et familial du camping-caravaning, tel que pratiqué sur cette île charentaise depuis des décennies et revendiquent leur droit de propriété et de pleine jouissance sur leurs parcelles. Depuis 1990, les plans locaux d'urbanisme des huit communes de l'île interdisent le stationnement des caravanes dans les zones naturelles ou agricoles et, par le jeu des modifications de zonage, menacent de sanctions et d'expulsions de nombreux campeurs. Par ailleurs, la révision du plan de prévention des risques (P.P.R.) risque d'accroître encore l'insécurité juridique des parcelles privées vouées au camping-caravaning. Face à cette situation, l'État ne peut choisir entre le « pourrissement » et l'intimidation, ni faire fi du droit de propriété ; il ne peut, par ailleurs, ignorer l'impact économique que représente, pour l'Île d'Oléron, la présence des propriétaires de terrains de loisirs, qu'il s'agisse de leur consommation directe auprès du commerce local ou des redevances de nature diverse perçues par les collectivités. Le calcul effectué par l'APTLO évalue cet impact à 11 millions d'euros par an, soit à peu près le budget de fonctionnement des communes de Saint-Pierre ou de Saint-Georges. Dans la réponse apportée aux parlementaires en 2013, il était indiqué qu' « un inventaire des parcelles situant les zones à camper était en cours de réalisation pour recenser les réalités existantes et la façon de les traiter ». Il était par ailleurs indiqué que « la concertation locale serait régulièrement sollicitée avec les associations de propriétaires ». Deux ans après ces engagements, les propriétaires des terrains de loisirs sur l'Ile d'Oléron constatent avec amertume qu'ils subissent toujours les mêmes pressions. Il souhaiterait savoir pourquoi les cabanons des Calanques de Cassis qui, depuis le début du siècle se sont édifiées de façon empirique et sans autorisation administrative, bénéficieraient de la bienveillance des services de l'État et non les mobiles homes des familles qui ont choisi de passer leurs vacances sur la façade atlantique. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est enfin disposé à combler le vide juridique actuel, en proposant de légiférer en vue de la création d'un véritable statut des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron ou en proposant des alternatives pour que ces parcelles soient intégrées dans le tissu urbanistique de l'île.
Texte de la réponse
La situation des propriétaires de terrains de loisirs sur l'île d'Oléron est liée à la pratique du camping-caravanage sur des parcelles privées. Ce phénomène est ancien et bien connu des services de l'État, non seulement sur l'île d'Oléron mais aussi sur l'île de Ré. Sur l'île d'Oléron, le phénomène est favorisé dès son origine par la déprise agricole et un parcellaire agricole très morcelé ainsi que par la réalisation d'une liaison fixe avec le continent en 1966. Cette pratique résulte également d'une évolution sociale et économique en lien avec l'essor du tourisme estival dans les années 1960 et fait désormais partie de l'activité économique de l'île. Ces campeurs ont acquis du foncier en espace non constructible, naturel, agricole, ou littoral, pour y poursuivre leur pratique d'hébergement de loisirs à l'écart des terrains de camping aménagés. Mais cette pratique est devenue très problématique, notamment au regard du statut de site classé dont l'île bénéficie depuis le 1er avril 2011. Elle est en effet génératrice de nuisances (mitage des espaces agricoles, atteinte aux paysages, dégradation des espaces naturels, risque de pollution, coût pour les collectivités, etc.), doit s'adapter à l'évolution des législations, nationale comme locale, mais aussi, et surtout, intégrer de nouveaux risques (feux de forêt et submersion marine notamment). En 2012, cette pratique était estimée à 4 100 emplacements de camping. Parmi celles-ci, il faut distinguer les 2 500 parcelles « diffuses » qui, en général, se retrouvent dans le site classé, et, partiellement, en zone de risque, submersion ou feux de forêt, des 1 600 parcelles sur zones de regroupement, répertoriées comme telles dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), et exclues du site classé. Si le camping sur parcelles privées est autorisé dans ces zones de regroupement, seuls sont néanmoins permis les stationnements de caravane dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. L'inventaire répertoriant l'ensemble des parcelles concernées par du camping isolé a donc été réalisé. Aujourd'hui, il est constaté une évolution notable du fait de l'implantation de plus en plus fréquente d'installations ou de constructions de type habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs ou chalets qui, par définition, sont interdites par les documents d'urbanisme concernés. La politique locale de l'État consiste donc en des actions de résorption de ses constructions illégales et du camping sur les parcelles diffuses, en raison de l'application de la loi littoral, du plan de prévention des risques (PPR) et, depuis avril 2011, du statut de site classé des parties les plus naturelles de l'île d'Oléron. Les solutions à apporter à cette problématique particulièrement complexe doivent être globales et pérennes ; elles ne peuvent résulter que d'une réflexion partagée, qui associera l'ensemble des parties prenantes (services de l'État, collectivités locales, associations). Les services locaux de l'État sont ainsi mobilisés pour trouver une solution qui tente de satisfaire toutes les parties. Madame la sous-préfète de Rochefort a été missionnée par la préfète de la Charente-Maritime pour suivre ce dossier et lui apporter les solutions appropriées. Bien que la pratique du camping-caravanage soit un loisir social et familial accessible au plus grand nombre, quelques années après la tempête Xynthia, il est de la responsabilité du Gouvernement de ne pas maintenir en situation de danger ces habitations légères de loisirs qui sont les plus vulnérables en cas de submersion mais aussi en cas d'incendie, les installations se trouvant en pleine zone forestière. Le Gouvernement n'a pas d'autres choix que ceux qui permettront d'assurer la plus stricte sécurité des personnes et des biens, et donc, notamment, l'application des plans de prévention des risques.