14ème législature

Question N° 74295
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > centres de vacances

Analyse > implantation. Roybon. référendum local.

Question publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1043
Réponse publiée au JO le : 10/01/2017 page : 214
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 02/06/2015
Date de renouvellement: 08/09/2015
Date de renouvellement: 05/01/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 30/08/2016
Date de renouvellement: 03/01/2017

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de création d'un Center Parcs dans la ZAD de Roybon. Des conflits se multiplient entre les défenseurs de ce projet et les opposants. La surface de l'emprise du Center Parcs que le groupe Pierre et vacances entend construire est de 200 ha. À ce jour, 40 ha ont été défrichés. Une grande partie de la zone d'emprise est située sur des zones humides. De manière plus générale, les enjeux de développement local peuvent être antinomiques avec les conséquences écologiques d'un tel projet. Il aimerait savoir si le ministère pouvait suggérer aux collectivités locales concernées par ces types de projet d'organiser des référendums locaux afin que tous les acteurs concernés aient pleinement conscience des enjeux de tels projets. En Allemagne, les projets d'aménagement urbain font l'objet dans de nombreux Länder de référendums permettant de dénouer des crises afin de faire ressortir l'option la plus satisfaisante et de responsabiliser les électeurs.

Texte de la réponse

Les collectivités disposent de la possibilité de recourir soit au référendum local, qui permet de soumettre un projet de délibération ou d'acte à la décision des électeurs, soit à la consultation locale, qui vise uniquement à solliciter l'avis de ces derniers, la décision continuant à relever de l'organe délibérant de la collectivité. Le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum local doit tendre à régler une affaire de la compétence d'une collectivité en application de l'article L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce projet est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés. Les projets d'acte individuel sont exclus du dispositif. Le référendum local peut donc aboutir à une décision de la collectivité, que les électeurs ont préalablement acceptée. Si la consultation locale doit également porter sur une affaire relevant de la compétence de la collectivité, elle peut ne concerner qu'une partie des électeurs de son ressort, comme le prévoit l'article L. 1112-15 du CGCT. De plus, l'autorité compétente de la collectivité doit seulement prendre connaissance de l'avis avant d'arrêter sa décision sur l'affaire qui en fait l'objet. Le référendum local, décisionnel, et la consultation locale, non décisionnelle, constituent donc des outils à la disposition des collectivités, dont elles ont une bonne connaissance et auxquels elles ont déjà eu recours à de multiples reprises. Le choix d'organiser un référendum ou une consultation locale relève des seules collectivités concernées. Aussi, le Gouvernement ne saurait enjoindre à une collectivité de procéder à un référendum local ou à une consultation locale sans porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales défini à l'alinéa 3 de l'article 72 de la Constitution.