Texte de la question
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les pratiques de certaines compagnies aériennes qui ne respectent pas les créneaux de décollage et d'atterrissage. Ces créneaux établis par l'association pour la coordination des horaires (COHOR) doivent être respectés pour des questions de sécurité mais aussi pour réduire les nuisances sonores notamment nocturnes. La COHOR est chargée de notifier les vols concernés au ministère des finances qui prend des sanctions administratives contre les contrevenants. Il souhaiterait obtenir une évaluation des sanctions prises ces cinq dernières années ainsi que la liste des compagnies qui ont ne respectent pas la réglementation en vigueur.
Texte de la réponse
La France a désigné quatre aéroports comme coordonnés de façon permanente, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Lyon-Saint-Exupéry et Nice, compte tenu des risques de saturation de ces infrastructures, pour éviter des retards importants pour les transporteurs aériens et leurs passagers. Sur ces quatre aéroports, les transporteurs doivent obtenir au préalable, pour chaque atterrissage ou décollage, un créneau horaire délivré par l'association pour la coordination des horaires (COHOR) qui est le coordonnateur indépendant auquel la France a attribué cette prérogative conformément au règlement (CE) 95/93 modifié. La procédure d'allocation du créneau horaire par le coordonnateur sur ces aéroports est assortie d'une procédure de sanction. COHOR détecte tout vol effectué sans créneau horaire ou toute série de vols effectuée à un horaire significativement différent du créneau attribué. Lorsque le manquement est avéré, la Commission administrative de l'aviation civile (CAAC) en est saisie ; après avoir entendu le transporteur, elle rend un avis au ministre chargé de l'aviation civile. Le ministre peut alors prononcer une amende administrative sur la base de cet avis. Les décollages de nuit non programmés effectués sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle en infraction à l'arrêté du 6 novembre 2003, qui introduit des restrictions supplémentaires pendant le coeur de nuit, sont, quant à eux, transmis à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) qui dispose du pouvoir de les sanctionner plus lourdement. Le nombre de manquements aux règles sur les créneaux sanctionnés d'une amende administrative relevant du ministre chargé de l'aviation civile est variable selon les années mais reste contenu en raison du très bon respect par les transporteurs aériens des créneaux qui leur sont alloués par COHOR. Depuis 2009, le bilan de cette procédure CAAC (calée sur les saisons de programmation aéronautique) est le suivant : - de novembre 2009 à octobre 2010, 8 transporteurs ont été sanctionnés pour 38 manquements ayant donné lieu à 50 250 euros d'amendes administratives ; - de novembre 2010 à octobre 2011, 8 transporteurs ont été sanctionnés pour 62 manquements ayant donné lieu à 119 500 euros d'amendes administratives ; - de novembre 2011 à octobre 2012, 6 transporteurs ont été sanctionnés pour 122 manquements ayant donné lieu à 568 000 euros d'amendes administratives ; - de novembre 2012 à octobre 2013, 7 transporteurs ont été sanctionnés pour 61 manquements ayant donné lieu à 110 500 euros d'amendes administratives. Les manquements concernant la période de novembre 2013 à octobre 2014 sont en cours d'instruction.
