Texte de la question

Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'accessibilité des handicapés aux ERP. L'ordonnance du 25 septembre 2014, prise sur la base de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, revoit les dispositions inscrites dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap. Le rapport du sénateur Campion, remis en mars 2013, a reconnu l'impossibilité de mettre en accessibilité les établissements recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015 et les transports publics au 13 février 2015 pour les handicapés. Certaines de ses propositions, telle que la mise en œuvre d'agendas de mise en accessibilité (Ada'p) ont été actées par l'ordonnance suscitée. Les sous-commissions départementales, prévoyant des échéances précises dont le non-respect donne lieu à des amendes, sont soumises à un grand nombre de dossiers. Le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifie les conditions des visites de fin de travaux ou de sécurité avec pour conséquence une réduction des visites. Face à l'impossibilité d'assurer une véritable procédure d'inspection, pourtant nécessaire à l'application des pénalités prévues en cas d'absence de respect des dispositions et qui permettrait aux instructeurs l'examen des conditions d'accessibilité des lieux d'accueil, le Gouvernement a élargi le champ des dérogations par un arrêté du 8 décembre 2014. La succession de conditions dérogatoires dispensant aux ERP de veiller à l'accessibilité des handicapés et plus généralement des personnes à mobilité réduite, est la reconnaissance implicite de l'échec de la politique d'accessibilité universelle difficilement réalisable tant matériellement qu'au regard de l'équilibre entre les exigences d'accessibilité et la contribution financière de la solidarité nationale. C'est pourquoi elle demande ce que le Gouvernement compte faire pour promouvoir une réelle accessibilité à tous les services publics, de commerce, de culture, de loisirs, avec la possibilité de développer des services équivalents en cas d'inaccessibilité. Elle voudrait savoir ce qu'il est envisagé pour faire appliquer les sanctions prévues par la loi à l'égard des contrevenants.