Rubrique > urbanisme
Tête d'analyse > PLU
Analyse > zones rurales. constructions. réglementation.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité si une commune peut procéder à la modification d'un règlement de PLU en vue de permettre à un agriculteur de la commune de construire un bâtiment agricole sur des terrains agricoles situés jusque-là, en zone non constructible