Question n°7432 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 7432

de Mme Isabelle Bruneau (Socialiste, républicain et citoyen - Indre )

Question écrite

Ministère interrogé > Budget

Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports ferroviaires

Tête d'analyse > ligne Paris-Lyon

Analyse > tracé à grande vitesse. réalisation.

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5641

Réponse publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1378

Date de changement d'attribution: 23/10/2012

Date de signalement: 22/01/2013

Texte de la question

Mme Isabelle Bruneau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la redéfinition programmée du schéma national d'infrastructures de transports liée au plan d'économies budgétaires de l'État. Il a annoncé le 9 juillet 2012 la possibilité de différer ou d'abandonner certains projets de LGV inscrits dans ce schéma et pour lesquels ont été engagés des études préliminaires déjà bien avancées. Aussi, l'un de ces projets-phares, le projet de LGV Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon (POCL) dont la pertinence a été démontrée par les choix stratégiques pour la desserte combinée des quatre régions Auvergne, Bourgogne, Centre et Limousin par la grande vitesse ferroviaire satisfont à trois critères : le doublement, urgent, de la ligne à grande vitesse Paris-Lyon, un aménagement équilibré du territoire, et la rentabilité de ce projet. Le 3 octobre 2012, une nouvelle convention a été signée entre l'État, Réseau ferré de France et les cinq régions concernées (Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes, Île-de-France et Centre) afin de lancer une nouvelle étape d'environ un an, au cours de laquelle les études et la concertation permettront d'affiner le scénario final entre les deux parcours retenus (sur quatre initialement) selon les extraits de la délibération de Réseau ferré de France publiée mercredi 20 juin 2012. Il est vital pour nos territoires enclavés de bénéficier de cette future ligne LGV, qui en plus d'enrayer le déclin de nos territoires, répond à une logique d'intégration des régions françaises dans le vaste espace que constitue l'Union européenne. C'est pourquoi elle lui demande de préciser les engagements financiers qui seront pris concernant les projets du SNIT pour les LGV en cours d'étude et de conforter l'engagement de l'État pour le projet POCL qui fait consensus auprès de de tous les élus des collectivités concernées par ce projet.

Texte de la réponse

Le projet de schéma en question prévoit un montant de plus de 245 milliards d'euros d'opérations et projets divers - dont 88 milliards à la charge de l'État - à réaliser sur 25 ans. L'ampleur de ces investissements n'apparaît pas soutenable financièrement pour l'État, ses établissements publics et les collectivités territoriales et il convient de définir des priorités au vu de la situation actuelle et des perspectives de nos finances publiques, mais également de la priorité que le Gouvernement entend donner aux transports du quotidien, à la réduction de la fracture territoriale, à la rénovation des réseaux existants et au soutien à la compétitivité économique du pays. Il s'agit d'un constat global qui ne vise à ce stade aucun projet en particulier. Dans cet objectif, a été installée par le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pèche, le 17 octobre dernier, une commission dite « Mobilité 21 », composée de parlementaires et d'experts reconnus, chargée d'établir un diagnostic global sur la pertinence et la faisabilité du projet de SNIT. Cette commission a pour tâche de dégager des recommandations portant sur les principes d'un schéma national de mobilité durable reposant à la fois sur les infrastructures et les services nationaux de transport. Dans ce cadre, elle doit hiérarchiser et mettre en perspective les projets d'infrastructures qui figurent au projet de SNIT. Les conclusions de la mission sont attendues au printemps 2013. Les recommandations qu'elle pourra faire seront présentées aux Commissions compétentes du Parlement et ce n'est qu'aux termes de cette démarche que des décisions pourront être prises sur les modalités et les calendriers de réalisation des LGV, notamment du projet ParisOrléansClermontFerrandLyon (POCL).