14ème législature

Question N° 74335
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > activité agricole

Analyse > Vendée. perspectives.

Question publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1248
Réponse publiée au JO le : 23/06/2015 page : 4747

Texte de la question

M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs de Vendée à quelques semaines de la déclaration de la politique agricole commune. De nombreuses incertitudes demeurent au sujet de la prise en compte des changements de statuts intervenus depuis 2013. Par exemple, les EARL récemment transformés en GAEC verraient le niveau de leur DPB nul si leur surface PAC n'est pas strictement la même. Une vigilance est également de mise pour la prise en compte des transferts, entre fermier entrant et fermier sortant, dans les DPB et des transferts entre époux. S'agissant du paiement vert, les agriculteurs regrettent de n'avoir pas été associés à la définition des prairies sensibles. La Vendée semble particulièrement concernée avec les secteurs du marais breton et du marais poitevin. À ce titre, il semblerait pertinent de redéfinir la notion de prairie permanente au regard de la PAC afin de laisser aux agriculteurs la maîtrise de leur assolement. Par ailleurs, le futur plan d'aide à l'investissement PCAE (plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations) n'a pu être lancé en janvier 2015. Les agriculteurs attendent sa mise en œuvre dans les meilleurs délais et la possibilité pour les jeunes agriculteurs qui se seraient déjà engagés dans des travaux de bénéficier tout de même du PCAE. Enfin, les agriculteurs attendent avec vigilance les caractéristiques de la future aide à la vache allaitante et en particulier la possibilité de préserver les éleveurs déjà en place et les éleveurs spécialisés. Devant l'urgence de la situation, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour peser dans les négociations afin d'offrir les meilleures perspectives aux agriculteurs français.

Texte de la réponse

Les règles applicables pour la campagne 2015, consécutives à la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), sont désormais toutes connues et stabilisées. S'agissant des transferts de droits, ont été fixées les règles applicables pour la campagne 2015, consécutives à la mise en oeuvre de la réforme de la PAC, en particulier celles qui concernent les modalités de transfert de droits à paiement de base entre un fermier entrant et un fermier sortant. Le régime des droits à paiement de base (DPB) est un régime dont le fonctionnement annuel sera assez similaire à l'actuel régime des droits à paiement unique, toutefois les deux dispositifs sont clairement distincts au plan juridique. Les exploitations agricoles bénéficient d'un paiement correspondant à la valeur des DPB qu'elles détiennent et qui sont mis en regard d'un hectare admissible (activation du DPB). Alors que les droits à paiement unique sont à l'heure actuelle généralement attachés au département dans lequel ils ont été créés et ne peuvent être activés que dans celui-ci, seules deux zones ont été retenues à compter de 2015 : l'hexagone et la Corse. Après 2015, les DPB pourront être librement échangés selon ces mêmes modalités, toutefois des réfactions seront opérées en cas de transfert de DPB sans transfert de terre associé pour éviter des dérives spéculatives. En 2015, parmi les conditions pour accéder au régime des DPB, outre le fait d'être agriculteur actif en 2015, il faut d'une part détenir un « ticket d'entrée » et d'autre part, disposer de références historiques 2014. La réglementation européenne dispose que les « tickets d'entrée » et les références historiques peuvent se transférer entre agriculteurs actifs au 15 juin 2015, mais uniquement avec un transfert de foncier (vente, bail, ainsi que transferts de fermier sortant à fermier entrant : des formulaires spécifiques sont prévus pour couvrir les différents cas). Des clauses de transfert sont à signer et à joindre à la déclaration PAC 2015. Lorsqu'un agriculteur actif transfère un ticket d'entrée, il conserve le sien. La référence historique transférée est un pourcentage de la référence historique du cédant (qui doit être un agriculteur actif), ce pourcentage étant toujours la part de surface du cédant qui est transférée. Le ministre en charge de l'agriculture a obtenu de la Commission la possibilité, non prévue au départ dans la réglementation, de transferts entre fermiers entrants et fermiers sortants, dans le but de faciliter les transferts pour les exploitants français. Pour définir les règles relatives à l'aide couplée qui permettra de soutenir les élevages bovins allaitants dans la nouvelle PAC à partir de 2015, le ministre a souhaité prendre le temps d'une discussion approfondie avec l'ensemble des représentants professionnels et prendre en compte au maximum la diversité des situations dans les départements. La mise en place d'une référence a pour objectif principal de cibler l'aide sur les élevages spécialisés en élevage bovin pour lesquels l'aide est nécessaire. La référence sera calculée à partir du nombre de vaches présentes au 15 mai 2013 ou au 15 novembre 2013, en retenant la date la plus favorable pour l'éleveur. La référence correspondra au nombre de vaches nécessaires, calculé à partir du nombre de veaux présents, pour qu'un taux de productivité de 0,8 veau par vache (0,6 pour les élevages transhumants et en Corse) soit respecté. Par ailleurs, un système de réserve a été mis en place, qui permettra, dès 2015, l'allocation de références à des nouveaux producteurs, et permettra à tout agriculteur qui aura un nombre de vaches présentes et éligibles en 2015 supérieur à son nombre de vaches de référence 2013, de demander un complément permettant d'augmenter le cas échéant sa référence en conséquence en fonction du nombre de références disponibles sur la réserve. En 2015, l'attribution de références complémentaires se fera à partir d'une réserve nationale. A compter de 2016, les réserves fonctionneront au niveau des 22 régions (selon le périmètre en vigueur en 2015). Une mutualisation nationale sera cependant mise en oeuvre pour permettre l'allocation de références aux publics prioritaires dans toutes les régions. Enfin, pour les nouveaux producteurs, ils auront la possibilité de primer, pendant les trois premières années suivant l'installation, des génisses à hauteur de 20 % des vaches présentes pour les aider à constituer leur cheptel allaitant. Par ailleurs, la France a demandé et obtenu plusieurs mesures de simplification pour l'application des exigences du paiement vert. Certaines exigences ont donc été précisées dans le cadre d'un groupe d'experts des États membres réunis à Bruxelles le 20 mai 2015. Elles sont en phase avec les conclusions adoptées par le conseil des ministres de l'agriculture le 11 mai 2015 en matière de simplification pour l'application de la PAC. Sans revenir sur les principes actés dans les textes de base relatifs à la PAC adoptés par le Parlement européen et le Conseil en 2013, plusieurs modalités d'application ont été précisées. Elles seront confirmées par écrit dans les prochaines semaines dans le cadre des lignes directrices de la Commission pour l'application de la PAC. En particulier, s'agissant des exigences relatives aux prairies permanentes : - une parcelle implantée avec une seule légumineuse pure sera considérée comme une culture et non comme un couvert herbacé. Ainsi, par exemple, une parcelle en luzerne pure pendant 8 ans, sera toujours une terre arable et non une prairie permanente ; - lorsqu'une parcelle a été engagée ou est engagée dans une mesure agro-environnementale (et climatique) (MAE ou MAEC) consistant à convertir une culture en prairie ou à maintenir une prairie, alors la durée de vie de cette prairie au regard de la règle de maintien des prairies permanentes sera gelée pendant la durée de l'engagement en MAE(C). Ainsi, par exemple, une parcelle en blé en 2008, qui est devenue une surface en herbe en 2009, puis qui a fait l'objet d'une MAE de maintien en herbe de 2010 à 2014, et qui est toujours en herbe en 2015, sera au terme de la campagne 2015 une prairie avec une longévité de 2 ans (2008 et 2015) et non de 7 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente ; - le même principe pour déterminer la longévité d'une prairie s'appliquera dans le cas où une parcelle en jachère est comptabilisée comme surface d'intérêt écologique (SIE). Ainsi, par exemple, une parcelle en blé en 2012, qui a été mise en jachère en 2013 et 2014, puis qui est déclarée comme SIE de 2015 à 2020, si elle reste en jachère en 2021, sera au terme de la campagne 2021 une jachère avec une longévité de 3 ans (2013, 2014, 2021) et non de 9 ans. Ce ne sera donc pas une prairie permanente. S'agissant du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), il est doté de 200 M€ par an apportés par l'Europe, l'État, les régions, et a vocation à couvrir tous les secteurs de la production agricole avec une priorité pour les différents secteurs de l'élevage. A ce montant, s'ajouteront les aides apportées par les agences de l'eau, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et FranceAgriMer. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et l'association des régions de France partagent une stratégie commune pour ce plan actée lors du printemps des territoires le 3 juin 2014, qui doit notamment s'inscrire dans les orientations stratégiques déclinées par filière, partagées par l'amont et l'aval de celles-ci. Les régions sont dorénavant autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural pour les aides à la modernisation des exploitations. Une grande liberté est laissée aux Régions pour inscrire le PCAE dans les programmes de développement ruraux régionaux qui sont pour la plupart en cours d'approbation par la Commission européenne.