Réponse publiée le 7 avril 2015

La correction financière que la Commission européenne a notifiée aux autorités françaises à hauteur de 1 078 millions d'euros sur cinq années, correspond aux multiples enquêtes d'apurement finalisées au cours du second semestre de l'année 2014 dont la liste s'établit comme suit : - aides surfaces 2008-2010 (366,36 millions d'euros) ; - aides aux surfaces 2011-2012 (329,15 millions d'euros) ; - régime de paiement unique 2012 (140,89 millions d'euros) ; - primes bovines 2009 (122,83 millions d'euros) ; - restitutions et OCM sucre (78,96 millions d'euros) ; - RDR-Axe 2, (35,98 millions d'euros) ; - RDR-Axe 1, Prêts bonifiés (4,16 millions d'euros). Toutes ces enquêtes portent sur la gestion des aides des années 2008 à 2012. Le montant de la correction résulte de la concentration des corrections financières suite aux retards pris, depuis plusieurs années, par la Commission européenne dans les procédures d'apurement. Le rattrapage des services de la Commission, réalisé en 2013 et 2014, dans la perspective du renouvellement de la Commission qui suit les élections européennes, l'a conduit à apurer, par cette seule décision, cinq campagnes PAC (politique agricole commune) avec un montant total qui atteint, de ce fait, un montant sans précédent. Les procédures se sont échelonnées sur plusieurs années en raison du niveau de complexité des sujets et des divergences d'interprétation réglementaires entre la France et les autorités communautaires. L'important effort d'argumentation contradictoire de la partie française a permis d'obtenir l'abandon par la Commission européenne d'un certain nombre de griefs et à la réduction du taux de correction initialement annoncé. Les services du ministère chargé de l'agriculture ont réalisé un lourd travail de retraitement des dossiers selon la lecture réglementaire de la Commission afin de démontrer la faiblesse des paiements indus par rapport au chiffrage initial de la Commission. À titre d'exemple, les corrections sur les aides aux surfaces qui constituent les plus fortes contributions au montant total, correspondent à une correction inférieure à 2 % des aides versées en France, contre une annonce initiale d'une correction de 5 %. Il convient de noter que la plupart des autres États membres ont été corrigés plus lourdement (10 % dans de très nombreux cas). La Commission sanctionne ce qu'elle considère être des faiblesses dans la mise en oeuvre des régimes d'aide en France. Il ne s'agit pas de fraudes des bénéficiaires, ni même de non conformité de leurs dossiers aux règles de gestion définies en France. Cette correction financière ne sera pas imputée aux agriculteurs qui ne verront pas leurs aides baisser de ce fait. Les désaccords juridiques entre les autorités françaises et la Commission européenne persistent sur un certain nombre de points sanctionnés par la décision ad hoc n° 47. Un recours contre certains points de cette décision est en cours de préparation pour dépôt par la France devant le tribunal de l'Union européenne. Cependant, afin de maîtriser les risques financiers pour l'avenir et en responsabilité, deux plans d'actions correctives (un pour le fonds européen agricole de garantie et l'autre pour le fonds européen agricole pour le développement rural) ont été élaborés et sont en cours de mise en oeuvre, suite à une décision du ministre chargé de l'agriculture.