Texte de la question
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'application de l'annexe XI n° 1493/2007 du Conseil de l'Union européenne portant sur le titre alcoométrique total applicable aux vins blancs liquoreux dont l'appellation Monbazillac. Ce règlement interdit les pratiques d'enrichissement en sucres .Le Gouvernement français est d'ailleurs intervenu à plusieurs reprises pour demander le maintien de cette pratique historique autorisée et techniquement justifiée. Son interdiction remettrait en cause l'équilibre économique et social des exploitations viticoles du Monbazillac. À noter que les viticulteurs concernés recourent à cette pratique de manière responsable et de manière ponctuelle seulement sur certains lots dont la richesse naturelle en sucre des raisins est insuffisante en raison des conditions météorologiques au cours de la longue période de vendanges qui caractérisent ces vins. En effet, le viticulteur qui s'engage, dès le mois de mars, à produire des raisins pour élaborer du vin liquoreux sur sa parcelle n'a plus d'alternative de repli sur la production d'un autre type de vin. De plus, il est capital dans le contexte économique actuel que les viticulteurs qui sont sur des vins de niche, ainsi pour le Monbazillac, puissent alimenter leurs marchés constitués en partie par la grande distribution avec une présence très soutenue dans l'ensemble des enseignes. Leurs stocks permettent difficilement de subvenir à des défaillances de production et tout marché non honoré sera probablement perdu. Au regard de l'ensemble de ces arguments, elle lui demande d'intervenir auprès de la Commission européenne pour que soit pris en compte la spécificité des vins blancs liquoreux de l'appellation Monbazillac.
Texte de la réponse
La réglementation communautaire ne permet plus depuis le 1er août 2009 d'enrichir les vins dont le titre alcoométrique total dépasse 15 % vol. L'annexe VII partie II du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil prévoit désormais que le vin « a un titre alcoométrique total (TAV) non supérieur à 15 % vol », mais que toutefois « pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et obtenus sans aucun enrichissement, la limite maximale du titre alcoométrique total peut dépasser 15 % vol ». Dès 2012, compte tenu de l'antériorité de cette pratique historique autorisée dans la précédente réglementation et les cahiers des charges de nombreuses appellations d'origine protégées, la France était intervenue auprès de la Commission européenne pour maintenir cette pratique. La Commission européenne avait proposé en réponse un projet de texte modifiant l'annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234/2007 partie 1. c en ajoutant une disposition dérogatoire supplémentaire pour autoriser certains vins ayant été enrichis à avoir un TAV total supérieur à 15 % vol, de façon temporaire jusqu'au 31 juillet 2012. Cette proposition visait à régulariser la situation des campagnes viticoles antérieures, le temps que des études complémentaires de la part des États membres concernés (la France) soient entreprises afin de fonder les conditions qui justifient l'enrichissement. Soucieux qu'une réponse pérenne à leurs attentes soit apportée, les organismes de défense et de gestion (ODG) des appellations concernées et les organisations professionnelles de la filière s'y sont opposés. La Commission européenne en a pris note. En 2013, la Commission européenne a demandé aux autorités françaises de modifier les cahiers des charges concernés afin de les mettre en conformité avec la réglementation de l'Union européenne. Ainsi, les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlée, dont Monbazillac, qui autorisaient l'enrichissement des vins par sucrage à sec ou utilisation de moûts concentrés ou moûts concentrés rectifiés, ayant pour effet de porter leur titre alcoométrique total à plus de 15 % vol. , ont été modifiés afin de retirer cette disposition contraire au droit de l'Union européenne. Les autorités françaises ont continué à échanger avec la Commission européenne, pour faire valoir la nécessité de mieux préciser les techniques d'enrichissement interdites et l'intérêt des techniques soustractives d'enrichissement, qui concentrent la teneur en sucres naturel du vin, contrairement aux autres techniques. La Commission européenne s'est montrée ouverte à ces échanges, aussi une demande de modification de la réglementation européenne a été faite afin de permettre l'enrichissement par les techniques soustractives au-delà de 15 % vol. Par ailleurs, les TSE ont été introduites dans les cahiers des charges des différentes appellations concernées, transmis à la Commission européenne mi-2014, donnant donc un cadre juridique à l'utilisation des TSE dès la récolte 2014. L'adhésion des différentes ODG est indispensable à la réussite de la mise au point et de l'implantation de ces TSE. C'est en effet la seule option réaliste dans le cadre réglementaire actuel. Les questions qui peuvent demeurer sur ce cadre réglementaire en tant que tel pourront être soulevées lors de la prochaine réforme de la politique agricole commune, dans le cadre d'une stratégie qui sera alors à partager avec nos partenaires européens. Pour 2015, un point sera réalisé lors des prochaines vendanges afin d'identifier les éventuelles difficultés qui auraient pu être rencontrées. Il convient dans le même temps de se préparer dès aujourd'hui à un déploiement des TSE pour la campagne 2016.