Texte de la question
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés de mise en œuvre des dispositions de la loi du 3 août 2009 dite Grenelle 1 sur le développement du ferroutage. En effet, si l'article 12 de cette loi a reconnu les avantages économiques, environnementaux et sécuritaires du transport ferroviaire des véhicules routiers, celui-ci n'a pas empêché la suppression par la SNCF de toutes les liaisons auto-train "transversales" entre villes de province qui étaient au nombre de cinquante-quatre. Si ces mesures s'expliquent par le faible rendement de ces liaisons, elles posent la question de la nécessaire relance de l'investissement par la SNCF et donc par l'État à l'endroit du service auto-train. Le développement du ferroutage passe aussi par celui des "autoroutes ferroviaires". Or la position actuelle de la SNCF est d'exclure les véhicules particuliers comme les "non poids-lourds" de ces dernières. Ces dispositions amènent donc à s'interroger sur l'avenir du ferroutage comme élément d'avenir de l'équipement du territoire et comme service public. Aussi il souhaiterait connaître ses propositions pour faciliter les implications financières et politiques du ferroutage et amorcer une réflexion globale pour un domaine qui englobe la protection de l'environnement et la sécurité routière.
Texte de la réponse
L'utilisation des services d'autoroute ferroviaire se heurte à des contraintes techniques pour le transport de véhicules de tourisme. En effet, l'autorisation de mise en exploitation commerciale des wagons et des systèmes au sol des services d'autoroute ferroviaire existants concerne le chargement et le transport des poids lourds. Au-delà de l'enjeu d'adéquation des matériels et des chargements, se pose la question de l'équilibre économique de services d'autoroute ferroviaire qui accueilleraient des véhicules légers. En effet les recettes commerciales que pourrait en tirer un exploitant ne seraient pas en rapport avec les charges d'investissement et d'immobilisation de matériels lourds conçus pour le transport de véhicules d'une masse élevée, les besoins des utilisateurs de services d'auto/train connaissant par ailleurs de fortes variations saisonnières. Par ailleurs, il semble que les bassins de population identifiés par l'association des usagers du transport auto/train comme pertinents pour l'implantation de nouvelles dessertes d'auto-train ne correspondent pas aux localisations retenues pour l'implantation des terminaux d'autoroute ferroviaire existants, tournés principalement vers les flux de transit ou d'échanges internationaux de marchandises. Cependant, attaché au développement de l'activité auto-train, le Gouvernement est attentif à ce que ce service de transport écologique réponde aux besoins et qu'il en soit fait une exploitation équilibrée et de qualité par l'entreprise publique. La SNCF a engagé un plan d'action pour renforcer l'accessibilité et l'attractivité de son offre : information en ligne sur les heures de chargement et de déchargement du véhicule, création d'un service voiturier, permettant au voyageur de ne pas se déplacer pour déposer ou récupérer son véhicule, etc. La politique tarifaire a également été réorientée : le prix moyen est plus bas et la gamme est élargie, en fonction du jour de son départ et de l'anticipation de son achat, alors qu'auparavant il était uniquement proposé un tarif en basse saison et un autre en haute saison. L'ensemble de ces mesures a contribué à l'accroissement du trafic auto-train qui a progressé de 14 % entre 2008 et 2011.