Texte de la question
Mme Pascale Crozon alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des éleveurs canins, confrontés à ce qu'ils considèrent être une concurrence déloyale face à ce qu'ils considèrent être à un véritable trafic de chiens. En effet, l'article L. 214-6 du code rural prévoit implicitement la possibilité pour des particuliers de vendre des chiots sans prendre le statut de professionnel. Ces particuliers échappent ainsi à la TVA, IS et cotisations sociales, mais également aux règles sanitaires entrées en vigueur le 1er janvier 2015, ce qui apparaît contestable en termes de prophylaxie, particulièrement concernant les animaux mis en vente au sein de foires et marchés aux chiens. En l'absence de réel contrôle sur ces transactions qui se développent notamment via les sites de vente entre particuliers et les réseaux sociaux, les éleveurs dénoncent le détournement de la législation par de prétendus particuliers se livrant au trafic d'animaux importés notamment d'Europe de l'Est et pratiquant des tarifs très inférieurs au prix de revient d'un chiot d'élevage. Face à cette situation, la loi du 13 octobre 2014 prévoit, dans son article 55, le renforcement par ordonnance des règles applicable au commerce d'animaux de compagnie. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le contenu de cette ordonnance et son calendrier de mise en application.
Texte de la réponse
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, promulguée le 13 octobre 2014, prévoit la possibilité de revoir par ordonnance les modalités du commerce lié aux animaux de compagnie. Le Gouvernement entend ainsi rendre obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès la première portée commercialisée alors qu'actuellement cette déclaration n'est obligatoire qu'à partir de la deuxième portée vendue. Cette mesure n'interdirait pas aux particuliers, non éleveurs et donc non déclarés, de faire don des chiots et chatons issus de la reproduction de leurs animaux. Mais, de fait, ne pourraient plus vendre des chiens et chats que les personnes dûment déclarées et disposant d'un numéro de système d'identification du répertoire des établissements (identifiant obligatoire) à faire figurer lors de toute publication d'offres de cession de chats ou chiens, y compris sur des sites internet. La généralisation de ces obligations administratives, quel que soit le nombre de portées faisant l'objet de commerce, vise plusieurs objectifs. D'abord imposer les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton et répondre ainsi à l'attente des filières professionnelles de lutte contre la concurrence déloyale. Ensuite améliorer l'efficacité des contrôles des directions départementales en charge de la protection des populations, notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. Enfin, assurer un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers, ce qui participera à la lutte contre l'abandon. Des dispositions spécifiques seront parallèlement prises pour permettre à des particuliers qui exercent avec sérieux une activité de sélection de continuer celle-ci avec un encadrement par les organismes tenant les livres généalogiques. Ces dispositions ne seront appliquées que dans le cas de ventes occasionnelles et les supports utilisés pour ces ventes seront limités aux supports spécialisés des livres généalogiques des clubs de races, des organisations professionnelles des filières canines et félines et des associations de protection animale. L'ordonnance ira donc bien dans le sens du durcissement préconisé par les éleveurs professionnels. Bien que des dispositions spécifiques pour certains éleveurs particuliers soient prévues, l'objectif principal de l'ordonnance reste bien de protéger les éleveurs professionnels. La rédaction de cette ordonnance se fera en étroite concertation avec les organisations professionnelles et les associations concernées, avant sa publication prévue à la fin de l'année 2015.