14ème législature

Question N° 74387
de Mme Monique Rabin (Socialiste, écologiste et républicain - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > assurances

Tête d'analyse > assurances complémentaires

Analyse > plans d'épargne retraite populaire. modalités. information des souscripteurs.

Question publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1283
Réponse publiée au JO le : 06/10/2015 page : 7616
Date de signalement: 15/09/2015

Texte de la question

Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les règles encadrant le plan épargne retraite populaire (PERP). Si ce produit d'assurance propose des conditions d'investissement avantageuses pour ceux et celles qui souhaitent compléter leurs revenus au moment de leur retraite, force est de constater que certaines modalités posent problème. Tout d'abord, à moins que le contrat de départ signé avec la banque ne prévoit des dispositions spécifiques, les sommes versées sur le PERP sont perdues pour les héritiers en cas de décès du bénéficiaire. Cette situation est difficile à vivre pour certains retraités qui souhaitent faire bénéficier leurs proches de l'épargne qu'ils ont durement gagnée en travaillant. Cela ne correspond pas non plus à l'esprit des dispositions de la loi sur les contrats d'assurance-vie en déshérence que les députés ont votées et qui visent à renforcer les droits des clients, de leurs héritiers et durcir les devoirs des banques. Par ailleurs, les règles de calcul de la rente, basées sur une estimation de l'espérance de vie qui ne semble pas appropriée, pèsent sur le montant de celle-ci. Elle croit enfin nécessaire de revoir les obligations d'information des banques, de nombreux clients estimant que, s'ils avaient disposé d'informations compréhensibles, leur choix ne se serait pas forcément porté sur ce produit d'assurance. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire sur ces différents points.

Texte de la réponse

Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle. L'Etat, qui accorde une déductibilité des cotisations à l'entrée, incite les épargnants à se constituer un complément de retraite via un système de capitalisation. Pour garantir au titulaire du PERP un revenu complémentaire jusqu'à la fin de ses jours, il est prévu que ce contrat se dénoue par le service d'une rente viagère. Le PERP peut comporter une contre-assurance en cas de décès de l'adhérent avant ou après la mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 144-2 du code des assurances, il est prévu dans ce cas le versement d'une prestation au bénéficiaire expressément désigné au contrat ou, à défaut, au conjoint, ou une rente temporaire d'éducation aux enfants mineurs. Ce faisant, le législateur a souhaité autoriser dans le cadre du PERP la présence de clauses prévoyant le cas de décès simultanés ou consécutifs de l'adhérent et de son conjoint ou d'un autre bénéficiaire. Les aménagements correspondants peuvent donc être obtenus dans un cadre contractuel. Concernant le devoir d'information, le législateur a souhaité protéger le souscripteur en renforçant l'obligation d'information aussi bien au stade de la souscription qu'en cours de vie du contrat. Ainsi, avant la conclusion du contrat, l'assureur est tenu de remettre à l'adhérent une notice d'information définissant les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir lors de la liquidation de sa rente viagère. Le contenu de ces documents permet au souscripteur de disposer d'un accès aux informations essentielles du contrat. Par ailleurs, l'article 112 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a complété le dispositif d'information annuelle des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle afin que l'assureur informe chaque année l'adhérent de l'« estimation du montant de la rente viagère qui [lui] serait versée [...] à partir de ses droits personnels ». L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect de ces obligations notamment en termes de pratiques commerciales et donc en matière de respect des obligations précontractuelles qui s'imposent à l'entreprise d'assurance. De plus, en cas de divergence d'appréciation sur le fonctionnement du contrat, la procédure de médiation en assurance est à la disposition des particuliers. Le manquement aux dispositions légales et réglementaires est en outre sanctionné par le juge du contrat. Le Gouvernement reste toutefois attentif à l'évolution du marché de l'épargne retraite et aux difficultés rencontrées par les assurés.
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