Texte de la question
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire du ministère de l'intérieur adressé aux maires relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections départementales des 22 et 29 mars 2015. Il est noté pour les cérémonies de citoyenneté au cours desquelles sont remises les cartes électorales aux nouveaux électeurs ayant atteint l'âge de 18 ans qu'il n'est pas recommandé de les organiser compte tenu de la proximité de la date d'ouverture de la campagne officielle. Il s'étonne de cette recommandation alors que de nombreux maires ne seront pas candidats aux élections départementales et qu'aucun texte officiel n'interdit de tenir ces cérémonies de citoyenneté qui concourent à renforcer l'esprit républicain et civique. De plus alors qu'en 2013 se tenaient les élections municipales, cette recommandation n'avait pas été exprimée. Il souhaite connaître les raisons de cette disposition et les risques encourus pour les maires qui organiseraient dans un esprit citoyen cette manifestation.
Texte de la réponse
Aux termes de l’article R. 24-1 du code électoral, les cartes électorales des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l’âge de dix huit ans depuis le 1er mars de l’année précédente sont remises lors d’une cérémonie de citoyenneté. Cette cérémonie est organisée dans un délai de trois mois à compter du 1er mars de chaque année. Le même article prévoit toutefois qu’elle ne peut être organisée durant la campagne électorale d’une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune. Cette restriction vise toutes les élections, qu’elles soient générales ou partielles. Dans l’hypothèse où la cérémonie de citoyenneté ne peut être organisée, ou lorsque les cartes électorales n’ont pu être remises à cette occasion, celles-ci sont distribuées par le maire aux électeurs, au plus tard trois jours avant le scrutin, ou tenues à disposition de leur titulaire dans les bureaux de vote intéressés. Les modalités d’organisation des cérémonies de citoyenneté ont été précisées dans la circulaire INTA1326213C du 22 octobre 2013, laquelle rappelle notamment les périodes de campagnes électorales dites officielles au cours desquelles les cérémonies ne peuvent être organisées. S’agissant des élections municipales de mars 2014, la campagne électorale pour le premier tour ayant débuté le lundi 10 mars 2014 à zéro heure pour s’achever le samedi 22 mars 2014 à minuit, les cérémonies de citoyenneté ne pouvaient, au regard des dispositions de l’article R. 24-1 du code électoral, être organisées que la première semaine de mars. Les restrictions étaient les mêmes pour les élections départementales de mars 2015 puisque la campagne électorale débutait le lundi 9 mars 2015. Compte tenu, toutefois, de la proximité entre le 1er mars et la date d’ouverture de la campagne électorale pour chacun de ces scrutins, il a été conseillé aux communes, par circulaire ou lors de sollicitations, de ne pas organiser ces cérémonies afin d’éviter notamment qu’elles ne soient l’occasion de débats à caractère électoral et puissent par conséquent être assimilées à des opérations de propagande électorale sanctionnées par le juge et pouvant conduire à l’annulation des opérations électorales. N’auraient pu en tout état de cause y participer le préfet ou son représentant en raison de la période de réserve à laquelle sont astreints les membres du corps préfectoral à l’approche d’un scrutin. Si ces cérémonies ont, néanmoins, été organisées la première semaine de mars, l’attention des élus municipaux était régulièrement appelée sur la nécessité respecter le devoir de neutralité auquel ils sont astreints en tant qu’agents de l’Etat en matière électorale.