Texte de la question
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre de l'allocation transitoire de solidarité pour les personnes nées entre 1954 et 1956. L'allocation transitoire de solidarité (ATS) a été mise en œuvre en 2013, suite à la suppression en 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Jusqu'à présent, cette allocation était destinée aux personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, et permet aux chômeurs n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant les trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Dans son allocution du 6 novembre 2014, le Président de la République a annoncé l'extension de ce dispositif aux personnes nées en 1954,1955, et 1956. Cette déclaration ne peut être que soulignée car elle vient soutenir les chômeurs de plus de 60, et qui ont de faibles chances de retrouver un emploi. Cependant, le dispositif ne semble pas encore avoir été étendu. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir préciser les délais de mise en œuvre de cette mesure, dont la nécessité n'est plus à démontrer.
Texte de la réponse
Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.