Texte de la question
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des commerçants et des artisans qui rassemblent plus de trois millions de personnes dans notre pays pour 920 000 entreprises. Grâce à leur présence sur l'ensemble du territoire, ils garantissent l'attractivité économique de nos communes, notamment en zone rurale. Les commerçants et les artisans sont des travailleurs indépendants qui portent souvent « à bout de bras » leur projet afin de développer leur activité et de conserver l'emploi de leurs salariés. Aujourd'hui, les commerçants et les artisans lancent un cri d'alarme pour attirer l'attention sur leur situation, qui se dégrade très gravement: six entreprises disparaissent chaque heure, soit 54 000 par an. L'accumulation des prélèvements sociaux et fiscaux et des contraintes administratives de plus en plus nombreuses provoquent l'exaspération de tous ces chefs d'entreprise, qui ont supporté 1,2 milliard d'euros de prélèvements supplémentaires en 2013 et en 2014. Sont en jeu leur survie et celle de nos territoires, sachant qu'ils sont, et de loin, le premier employeur de France. Les discours lénifiants autour de la loi Macron sont autant de déclarations d'affichage, tandis que le Gouvernement continue son entreprise de destruction, sans prendre conscience que trop d'impôts tuent l'impôt. Par exemple, le déplafonnement des cotisations maladie et vieillesse et la création du compte de prévention de la pénibilité, véritable usine à gaz pour les entreprises. Pour redonner à la France les moyens d'être compétitive, de retrouver de la croissance et de l'activité, les vraies solutions sont la baisse des charges, l'allègement des formalités administratives, la fin 35 heures, la réforme du code du travail et la suppression des seuils. Si rien n'est fait, ces entreprises finiront par disparaître par asphyxie et avec elles disparaîtront : 380 milliards d'euros de chiffre d'affaires, la création de 65 000 emplois supplémentaires par an, la formation chaque année de 280 000 jeunes, soit 70 % des apprentis du pays, l'animation des quartiers, des centres villes et des villages, la qualité de des produits et des services français reconnue dans le monde entier, un tiers des entreprises exportatrices françaises, 75 % du tissu industriel français. Il lui ce qu'elle compte mettre en œuvre pour venir en aide aux artisans et aux commerçants de notre pays.
Texte de la réponse
Les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises commerciales et artisanales, y compris les plus petites d'entre elles, et prennent les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité malgré un contexte budgétaire contraint. Les mesures contenues dans le Pacte de responsabilité et de solidarité, qui seront mises en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016, contribuent à cette démarche. Pour 2015, il prévoit, pour les entreprises, la suppression des cotisations pour l'employeur d'un salarié au SMIC au 1er janvier 2015 et la suppression de la contribution sociale de solidarité des entreprises (C3S) pour les TPE et de nombreuses PME. Il prévoit également, pour les indépendants, la baisse de 3 points des cotisations familiales. Cette mesure concerne 85 % des artisans indépendants. Dans le domaine de l'apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti sans diplôme, pour une durée minimale d'un an, peuvent bénéficier, au terme de la période d'essai de deux mois, d'une prime versée par la région et financée par l'Etat. Son montant minimal est de 1 000 € porté à 2 000 € pour les TPE. Il existe également des aides spécifiques pour les jeunes apprentis notamment en matière d'insertion sociale, dans les secteurs où le taux de chômage est le plus élevé (100 M€ de fonds européens) et de logement dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir (80 M€). La simplification est aussi une priorité du Gouvernement, et un premier bilan d'étape du programme pluriannuel, lancé en juillet 2013, a été présenté le 30 octobre 2014 accompagné de 50 nouvelles mesures axées sur trois thématiques fortes : faciliter l'embauche et la formation, simplifier la vie quotidienne des entreprises et faciliter et accélérer les projets d'aménagement et de construction. Ainsi, ce programme pluriannuel de simplification permettra aux entreprises, aux administrations et aux particuliers de réaliser 1,5 Md€ d'économies en 2014, l'objectif visé en 2015 étant de 2 Mds€. S'agissant du compte pénibilité, M. Michel de Virville s'est vu confier une nouvelle mission pour accompagner la mise en oeuvre des quatre premiers facteurs de pénibilité et préparer celle des six autres facteurs, en relation étroite avec les branches professionnelles. Il livrera un point d'étape à l'été 2015. En parallèle, le Premier ministre a chargé, début janvier, MM. Christophe Sirugue, député, et Gérard Huot, chef d'entreprise, d'une mission visant à simplifier le compte pénibilité. Enfin, la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises au travers de mesures telles que : - la maîtrise des baux commerciaux, l'équilibre des relations entre commerçants locataires et bailleurs, l'instauration d'un droit de préférence au locataire en cas de vente ou encore l'interdiction de la rétroactivité des demandes de révisions de loyers ; - la modernisation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, la création des contrats de revitalisation commerciale et artisanale ou encore la réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ; - la création d'un régime unique de la micro-entreprise, une transition facilitée entre régimes - entreprise individuelle et entreprise individuelle à responsabilité limitée - et une clarification des obligations comptables. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité des entreprises, qui constitue un levier important de croissance économique de la France.