Rubrique > commerce et artisanat
Tête d'analyse > impôts et taxes
Analyse > locaux professionnels. valeur locative. calcul. réforme.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la question de la valeur locative réformée des locaux professionnels. En effet, la direction générale des finances publiques a accéléré le processus de la réforme et de nombreuses communes du littoral Atlantique ont reçu le découpage sectoriel fin janvier 2015 pour une réponse dans un délai très contraint d'à peine trois semaines, faute de quoi le projet sera considéré comme accepté. Les communes concernées n'ont pas d'explication du nouveau zonage qui aura un impact sur les secteurs commerciaux avec le risque d'une hausse considérable des valeurs locatives qui entraînera également une forte hausse de la CFE. De plus, l'activité saisonnière des commerces littoraux n'a pas été prise en compte dans les découpages proposés ce qui impactera les commerces des stations touristiques alors même que le contexte économique est déjà difficile. Ces dispositions supplémentaires ne sont pas de nature à créer de l'activité. Sans information et simulations suffisantes il est difficile d'apporter des réponses concrètes aux nombreuses entreprises qui s'interrogent, déjà lourdement taxées par ailleurs. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer des mesures adaptées pour ne pas fragiliser davantage le tissu économique de notre façade maritime.