Texte de la question
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dotations de l'État en direction des communes qui se sont associées avant la loi de 2010. En effet, avant que la loi ne crée la notion de communes nouvelles en 2010, la loi dite Marcellin de 1971 permettait aux communes de fusionner. Certaines ont fait la démarche, dans le département de la Manche notamment, adoptant là un comportement particulièrement exemplaire et précurseur. Dès lors, alors que l'État prévoit d'écrêter les dotations versées aux communes au cours des trois prochaines années, il serait juste que les communes qui ont fusionné avant 2010 puissent elles aussi bénéficier du maintien de la dotation globale de fonctionnement. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment à cet égard.
Texte de la réponse
Initialement, les dispositions de la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, et notamment la garantie de non-baisse de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation communale durant trois années, ne s'appliquaient qu'aux communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 et aux communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants ou regroupant toutes les communes membres d'un EPCI. En outre, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficient d'une majoration de 5% de leur dotation forfaitaire durant trois années. La loi de finances pour 2016 a étendu ce pacte de stabilité aux communes nouvelles dont l'arrêté de création sera pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016, en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016, et qui regroupent soit une population globale inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un EPCI dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants. Pour la majoration, la commune devra également compter entre 1 000 et 10 000 habitants. Ces dispositions concernent uniquement les communes ayant le statut de commune nouvelle, statut créé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Ni la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, ni la loi de finances pour 2016 ne prévoient d'étendre ces dispositifs aux communes issues d'une fusion-association ou d'une fusion simple et qui ont été créées dans le cadre de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin ». Ces communes peuvent cependant décider de fusionner avec une ou plusieurs autres communes avant le 30 septembre 2016 afin de bénéficier, si elles respectent les conditions fixées par la loi, du pacte de stabilité durant trois années à compter de la création de la commune nouvelle.