14ème législature

Question N° 74417
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > communes

Tête d'analyse > maires, adjoints au maire et conseillers muni

Analyse > aliénation d'un bien communal. réglementation.

Question publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1287
Réponse publiée au JO le : 15/03/2016 page : 2188

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si les communes peuvent aliéner des biens communaux (terrains bâtis ou non bâtis) dans le cadre d'un contrat de location-vente.

Texte de la réponse

La location-vente est une convention consistant à prévoir qu'à l'expiration d'un contrat de louage de chose, la propriété du bien sera transférée au locataire. Les collectivités peuvent recourir à la location-vente pour des biens de leur domaine privé, les biens du domaine public étant inaliénables en application de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans la mesure où cette opération conduit in fine à la cession du bien, elle est soumise aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoient la consultation préalable du service des domaines. Le contrat est ensuite conclu par acte authentique. Enfin, si l'opération est réalisée au profit d'une entreprise et conduit à octroyer une aide à cette entreprise sous forme de rabais, la commune est tenue de respecter les dispositions de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, dont les mesures réglementaires sont en cours d'actualisation.