14ème législature

Question N° 74420
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > communes

Tête d'analyse > voiries

Analyse > stationnement. camping-cars. réglementation.

Question publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1287
Réponse publiée au JO le : 08/12/2015 page : 10016
Date de renouvellement: 02/06/2015
Date de renouvellement: 15/09/2015

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur la législation concernant le stationnement des camping-cars. Une circulaire du 19 octobre 2004 rappelle qu'il n'est pas possible pour les communes d'édicter une interdiction générale de stationnement sur l'ensemble du territoire et préconise le droit à une halte nocturne en quelque endroit de la commune par l'aménagement d'aires spéciales. Cependant dans les faits, notamment dans des communes situées en zones touristiques, on constate des interdictions de stationner la nuit sans qu'il y ait d'aires spéciales, voire l'interdiction de stationner tout court. On observe également la présence de barres de hauteur qui bloquent, de fait, l'accès à certains parkings. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour assurer le respect de la législation en la matière, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un stationnement illégal de gens du voyage.

Texte de la réponse

Les dispositions législatives (article L. 2212-2, article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales) et la jurisprudence (Cour administrative d’appel de Nantes, 29 juin 2010, no 09NT01619 et Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 janvier 2000, no 97BX00160) permettent aux maires de prendre des arrêtés réglementant le stationnement des autocaravanes, dans la mesure où ces arrêtés ne revêtent pas le caractère d’une interdiction d’une généralité excessive, comme une interdiction de stationnement sur la totalité du territoire communal. La circulaire NOR INTD0400127C du 19 octobre 2004 rappelant le cadre légal et réglementaire, il n’apparaît pas nécessaire d’émettre une nouvelle instruction en ce sens. En outre, les préfets ne manquent pas de rappeler aux élus locaux les règles relatives au pouvoir de police du stationnement lorsqu’il est porté à leur attention que celles-ci ne seraient pas respectées.