14ème législature

Question N° 74425
de M. Bernard Perrut (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > coopération intercommunale

Tête d'analyse > compétences

Analyse > transfert. communes. conséquences.

Question publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1266
Réponse publiée au JO le : 06/10/2015 page : 7604

Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les effets pervers des transferts massifs de compétences aux intercommunalités décidés dans l'improvisation et sans études d'impact alors que le texte prévoit simultanément la mise en place de grands territoires. Il souhaite connaître si elle partage cette vision déconnectée des réalités qui risque d'entraîner la paralysie et la désorganisation de l'action publique locale, et quelles mesures elle entend prendre afin de ne pas fragiliser les communes et donc les services aux habitants qui ont besoin de points de repère, de proximité et de solidarités.

Texte de la réponse

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), en prévoyant la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus grande taille, poursuit comme objectif la mise en place de structures intercommunales capables d'exercer davantage de compétences, afin d'apporter un service public de meilleure qualité à la population et de réaliser des économies en fonctionnement. L'accroissement des compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, prévu aux articles 64 à 66 de la loi NOTRe, vise à faire bénéficier la population de services qui n'auraient pas pu être mis en place sur des périmètres intercommunaux plus restreints, aux moyens financiers et techniques plus limités. De même, le renforcement de l'intégration communautaire des intercommunalités à fiscalité propre, illustré par des transferts de compétences, tend également à favoriser l'égalité entre les territoires en permettant davantage de solidarité financière entre les membres d'une même structure intercommunale et une mutualisation des moyens et des compétences. Ces transferts de compétences opérés vers les structures intercommunales à fiscalité propre sont accompagnés d'un dispositif transitoire prévu à l'article 68 de la loi, permettant aux collectivités concernées de disposer d'un délai pour préparer la prise de compétences et éviter par conséquent toute désorganisation de l'action publique. Enfin, s'agissant de l'opportunité de ces transferts de compétences vers les intercommunalités à fiscalité propre, la Cour des comptes a recommandé dans son rapport public annuel 2015, de réduire le nombre de syndicats d'eau et d'assainissement dans le cadre des prochains schémas départementaux de coopération intercommunale, ce qui sera une source de rationalisation de la dépense publique.