Texte de la question
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le principe de l'élection au suffrage universel direct pour l'ensemble des conseillers communautaires, mis en exergue par certains, et attire son attention sur le fait que la constitution souhaitable d'intercommunalités fortes ne nécessite absolument pas la création d'un niveau de collectivité supplémentaire qui appellerait par ailleurs une réforme de la Constitution. Il souhaite connaître sa volonté car le principe de l'élection généralisée au suffrage universel direct des élus intercommunaux, sans fléchage, à compter de 2020 créerait de fait une nouvelle collectivité territoriale, marginaliserait les maires dans les futures assemblées intercommunales et engagerait à terme la disparition des communes.
Texte de la réponse
Dans le cadre de l'élection des conseillers communautaires au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, la commune est la circonscription électorale de base. Chaque commune dispose d'au moins un siège au sein de l'assemblée délibérante et les sièges sont répartis entre les communes selon des critères essentiellement démographiques. Enfin, un lien est établi entre le mandat de conseiller municipal et celui de conseiller communautaire puisque seuls les conseillers municipaux (et les conseillers d'arrondissement) peuvent être conseillers communautaires. Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants sont désignés suivant l'ordre du tableau du conseil municipal. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ils sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Ils sont élus au scrutin universel direct par fléchage. C'est selon ces dispositions que les conseillers communautaires ont été élus lors des dernières élections municipales de mars 2014, permettant ainsi de renforcer la légitimité démocratique des conseillers communautaires mais également la parité au sein des assemblées locales. Dans le cadre de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), et notamment son article 54, le Gouvernement a conduit une réflexion sur l'évolution possible des modalités d'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct sans fléchage : elle a fait l'objet d'un rapport remis au Parlement le 7 février 2017, qui pose les termes du débat en vue de lui permettre de se prononcer avant le 1er janvier 2019. S'agissant plus particulièrement de la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, son conseil métropolitain sera élu lors du prochain renouvellement des conseils municipaux au suffrage universel direct, dans les conditions prévues aux articles L. 224-1 et suivant du code électoral. Cette loi électorale ne concernera que les seules métropoles. Il n'est pas prévu de modifier le mode d'élection des conseiller des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines.