Texte de la question
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la « taxe telco » aussi appelée « taxe Copé ». Initiée en 2009, elle prévoyait de prélever 0,9 % du chiffre d'affaires des opérateurs télécoms et 0,75 % des revenus publicitaires des chaînes privées (depuis ramené à 0,5 %), pour compenser la suppression partielle de la publicité sur France télévisions. Mais on constate que sur les 300 millions d'euros environ que cette taxe génère, en 2015 l'État ne va octroyer qu'une subvention de 160 millions. Il y a donc 140 millions qui vont être gardés dans le budget de l'État. Et le mouvement ne devrait pas s'arrêter. L'allocation tombera autour de 80 millions en 2016, puis 30 millions en 2017 pour être quasiment supprimée en 2018. Sachant que cette taxe est détournée de son objectif initial, elle lui demande par conséquent, s'il ne conviendrait pas mieux de remettre en cause son existence.
Texte de la réponse
L'assiette de la taxe prévue par l'article 302 bis KG du code général des impôts (CGI) est constituée par les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires. La taxe prévue à l'article 302 bis KH du CGI repose quant à elle sur le montant des abonnements et autres sommes acquittées par les usagers aux opérateurs de communications électroniques. Ces deux taxes sont actuellement affectées au budget général et n'ont au plan juridique aucun lien direct ou indirect avec le financement de l'audiovisuel public. Au demeurant, depuis 2009, le produit de la taxe prévue à l'article 302 bis KH du CGI a en outre été inférieur de près de 700 M€ en cumulé au montant de la dotation budgétaire du programme 313 à l'audiovisuel public. Par ailleurs, s'agissant de la taxe prévue à l'article 302 bis KH du CGI, il s'agit d'un mécanisme validé par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt en date du 27 juin 2013. Ainsi les recettes qui en sont issues sont sécurisées. Les recettes issues des deux taxes en cause participent aujourd'hui à l'effort de redressement des comptes publics et il n'est pas envisagé de les supprimer.