Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de réponse à la question écrite n° 45206. Posée en décembre 2013, cette question écrite portait sur le bilan de la société ODAS. L'État étant actionnaire à hauteur de 34 % du capital de cette société, il dispose par le contrôle qu'il y exerce en théorie des informations demandées. Le non-respect du délai d'un mois pour apporter une réponse à une question écrite parlementaire laisse supposer que l'État n'exerce pas pleinement sa mission de contrôle. Aussi, il lui demande de préciser les dates et modalités de contrôle mené au nom de l'État par l'agence de participation de l'État sur la société ODAS depuis sa création en 2008.