Texte de la question
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur l'arrêté du 12 février 2015 portant report de crédit de l'exercice 2014 sur l'exercice 2015 de la mission défense. Par cet arrêté, 745 millions d'euros d'autorisations d'engagement inscrits au programme 146 « équipement des forces » ont été reportés de 2014 à 2015. Ce montant considérable n'est nulle part justifié. Aussi, il lui demande de préciser pourquoi il a été nécessaire de reporter ces autorisations d'engagement de 2014 à 2015 alors que les dotations budgétaires annuelles de la mission défense sont présentées comme extrêmement tendues.
Texte de la réponse
Le ministre de la défense a demandé à bénéficier en 2015 d'un report d'autorisations d'engagement (AE) affectées et non engagées en 2014 sur quelques tranches fonctionnelles du programme 146 « Équipement des forces », correspondant à un montant d'environ 742,5 M€. Ainsi que le prévoit l'article 8 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les AE affectées sur des tranches fonctionnelles couvrent un ensemble cohérent (opération d'investissement) de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction. L'affectation d'AE sur tranche fonctionnelle constitue la limite supérieure du montant de l'opération d'investissement à couvrir et est accompagnée d'un échéancier pluriannuel d'engagements et de paiements. Ces affectations donnent donc au législateur et au Gouvernement une visibilité sur les engagements à venir. Elles ne sont pas directement reliées au volume de paiements de l'année 2015. Elles offrent par ailleurs la possibilité de reporter par arrêté sur l'année n+1 et sur les années suivantes les AE ainsi affectées, tant que ces dernières n'ont pas été engagées.