Texte de la question
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur l'arrêté du 12 février 2015 portant report de crédit de l'exercice 2014 sur l'exercice 2015 de la mission défense. Par cet arrêté, 745 millions d'euros d'autorisations d'engagement inscrits au programme 146 « équipement des forces » ont été reportés de 2014 à 2015. Ce montant considérable n'est nulle part justifié. Aussi, il lui demande de préciser les actions du programme 146 concernées par l'annulation d'autorisations d'engagement pour 2014 et celles bénéficiant des ouvertures à due concurrence en 2015.
Texte de la réponse
L'annulation de crédits d'autorisations d'engagement (AE) à hauteur de 742,42 M€ sur le programme 146 « Équipement des forces » en 2014, et l'ouverture à due concurrence sur ce même programme en 2015, correspondent à la traduction habituelle des reports de crédits annulant des montants au titre d'une gestion pour les ouvrir au titre d'une autre gestion. Les AE reportées par l'arrêté du 12 février 2015 sont celles affectées sur des tranches fonctionnelles, vecteurs des opérations d'investissement du programme 146. Ce report est de droit, le principe de l'affectation ayant vocation à donner au législateur et au Gouvernement une visibilité sur les engagements réels à venir, indépendamment des seuls engagements juridiques effectivement contractés sur un exercice, conformément à l'article 8 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. La destination de ces AE reste donc inchangée et se rapporte aux mêmes opérations d'investissement pour lesquelles elles ont initialement été affectées, en l'occurrence les programmes à effet majeur tels que le MDCN (missile de croisière naval), SCORPION ou FELIN.