14ème législature

Question N° 74450
de M. Maurice Leroy (Union des démocrates et indépendants - Loir-et-Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > personnel

Analyse > gendarmerie. associations représentatives. perspectives.

Question publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1268
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2239

Texte de la question

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles de militaires au sein des armées et de la gendarmerie. En effet, à la lecture du rapport sur le droit d'association professionnelle des militaires remis au président de la République le 19 décembre 2014 et de l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense qu'il contient, il apparaît que les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) où elles ont des représentants désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, dictée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, peut paraître comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. La chaîne de concertation serait ainsi formée de membres volontaires des instances actuelles auxquels viendraient s'ajouter les élus des associations professionnelles nationales de militaires (APNM). Toutefois, pour avoir une totale indépendance, il faut des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités. L'union nationale des personnels retraités de la gendarmerie (UNPRG), créée par des actifs et forte de ses 30 000 adhérents, dont 600 actifs et 1 200 réservistes opérationnels, est totalement indépendante, avec son journal d'expression L'Essor. Elle dispose de sérieuses références dans l'aboutissement de revendications à l'égard des actifs. Son implantation sur l'ensemble du territoire national et ses structures, avec une commission de l'active et des réserves, sont des atouts majeurs pour rester dans le paysage de la concertation. C'est pourquoi vouloir écarter une association comme l'UNPRG du dialogue social ne paraît pas fondé, compte tenu des résultats obtenus, tant pour les actifs que pour les retraités. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend permettre à l'UNPRG de continuer à être partie prenante au dialogue social au sein des forces armées.

Texte de la réponse

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de façon générale, un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Si ces décisions obligent à une adaptation du dialogue social concernant les militaires, la Cour n'a toutefois pas manqué de souligner la qualité du dispositif actuel de concertation, de participation et de représentation au sein des armées, directions et services du ministère de la défense. En effet, outre la publication en 2011 d'une charte de la concertation et le changement de composition en 2012 des conseils de la fonction militaire (CFM) et du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), ce dispositif s'est doté de modalités nouvelles de fonctionnement, conformément aux conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 qui avaient mis en évidence que « l'organisation de la concertation devait recevoir une nouvelle impulsion dans le contexte de réformes actuel ». Le plan de rénovation de l'organisation de la concertation a notamment donné lieu à la création d'un groupe de liaison du CSFM, devenu un lien essentiel entre le CSFM et le ministre de la défense. En outre, la composition du CFM de la gendarmerie nationale a été modifiée afin de réorganiser la dynamique des échanges autour des acteurs principaux de la représentation des personnels que sont les représentants de catégorie. Parallèlement, une réflexion a été engagée sur la modernisation du format même de la concertation, d'une part, par des travaux menés par les CFM et le CSFM, dont les conclusions ont fait l'objet d'un rapport de propositions remis en décembre 2013 au Président de la République lors de la 90e session du CSFM, d'autre part, par un mandat d'expertise confié en janvier 2014 à l'inspection générale des armées par le ministre de la défense. Après avoir pris acte des deux arrêts de la CEDH, le Président de la République a demandé, le 16 octobre dernier, que soit engagée une réflexion sur leur portée exacte et leurs conséquences. Cette étude, confiée à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, a permis d'évaluer les options juridiques ouvertes en matière d'association professionnelle, tout en veillant à respecter les missions opérationnelles des armées et de la gendarmerie nationale, les impératifs de la défense et de la sécurité nationale, comme les intérêts fondamentaux de la Nation. Ces travaux ont été conduits en concertation avec les hauts responsables civils et militaires, en particulier les chefs d'état-major et le directeur général de la gendarmerie nationale. Sur la base du rapport qui lui a été remis le 18 décembre 2014, le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans cette perspective, de nombreux points demeurent encore à l'étude, au premier rang desquels figure notamment la composition du CSFM. Enfin, il est souligné que le ministre de la défense est particulièrement attaché au maintien d'un dialogue de qualité avec la communauté des retraités militaires, ainsi qu'à une amélioration du fonctionnement du conseil permanent des retraités militaires (CPRM), espace d'échange privilégié entre les représentants des associations de retraités et l'administration.