Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de la tarification sociale de l'eau. La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes », prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'expérimenter un tel dispositif sur une période de cinq ans. Ils pourront ainsi tenir compte de la composition et des revenus des ménages dans la facturation de leur consommation et prendre en charge sur leur budget propre l'attribution d'une aide financière à destination des foyers en situation de précarité ou ayant des difficultés à s'acquitter de leur règlement. Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents dans la gestion de l'eau pouvaient se porter volontaires auprès des services de l'État jusqu'au 31 décembre 2014. Après examen des différentes candidatures, un décret était censé intervenir courant janvier 2015, listant les collectivités retenues pour mener cette expérimentation. À ce jour, cette réglementation n'est cependant toujours pas parue au Journal officiel, retardant la mise en œuvre de cette tarification sociale pourtant novatrice puisque les dispositifs existants n'ont pour le moment qu'une dimension curative et non préventive. De nombreuses collectivités ont fait part de leur volonté de s'inscrire dans cette expérimentation dès la promulgation de la « loi Brottes » et ont réservé des crédits à cet effet mais qui demeurent inutilisés dans l'attente de connaître la liste des collectivités retenues. Il semble pourtant important de mettre en œuvre rapidement ce dispositif qui permettra de répondre en amont aux difficultés rencontrées par de nombreux ménages et de garantir leur droit d'accès à l'eau potable, principe affirmé dans le code de l'environnement. Il lui demande ainsi le délai sous lequel le décret définissant la liste des collectivités autorisées à mener l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau devrait intervenir.