Question de : M. Emeric Bréhier
Seine-et-Marne (10^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Emeric Bréhier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des anciens fonctionnaires ayant cotisé au régime de retraite complémentaire R1, anciennement appelé CREF, de l'UMR. Réunie en assemblée générale, l'UMR a décidé, à travers son appréciation de la conjoncture économique et la prochaine application des normes européennes dites « Solvabilité 2 », invoquant une mesure nécessaire à la pérennité du régime, de réduire de 30 % le montant des pensions des retraites complémentaires des retraités actuels et de porter de 60 à 62 ans l'âge de référence pour bénéficier d'une rente à taux plein. Considérant que, lors de la souscription au régime de retraite complémentaire, celui-ci avait été présenté aux fonctionnaires concernés comme « sûr et sécurisé » et au regard des décisions de justice condamnant l'État à indemniser quelque 700 requérants souscripteurs du produit CREF et la MRFP à indemniser plus de 4 400 anciens adhérents du CREF au titre de sa responsabilité contractuelle, à hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros, il aimerait savoir quelles mesures sont envisagées afin de garantir aux actuels retraités et cotisants le versement des rentes à hauteur de celles évoquées lors de leur souscription.