14ème législature

Question N° 74493
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Titre > candidats

Analyse > formation politique. affectation. critères.

Question publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1289
Réponse publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4588

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affectation des orientations politiques des candidats aux élections. Si chacun peut lors de son inscription aux élections demander son affectation à telle ou telle formation, l'affectation de cette formation se fait ensuite selon une grille très restrictive imposée par l'État. La formation Ligue du Sud est ainsi affectée aux identitaires ce qui ne correspond pas exactement à sa spécificité. Il lui demande pourquoi le ministère s'attribue des compétences d'orientation des formations politiques en fonction de critères qui méprisent les principes même de la démocratie.

Texte de la réponse

Au terme de chaque scrutin, le ministère de l'intérieur publie sur son site internet les résultats de l'élection. Cette publication est effectuée en faisant apparaître les nuances attribuées aux candidats quand il s'agit d'une élection au scrutin majoritaire ou les nuances attribuées aux listes de candidats quand il s'agit d'une élection au scrutin de liste à la proportionnelle. La nuance politique est ainsi à distinguer de l'étiquette politique. Cette dernière correspond à la sensibilité politique d'un candidat ou d'une liste de candidats et est totalement libre. Il n'existe d'ailleurs aucune liste des étiquettes. Ainsi peut-elle faire référence à un parti politique, à une commune ou encore au nom du candidat. Un candidat peut enfin se déclarer « sans étiquette ». La nuance politique est en revanche attribuée par les services de l'Etat en application de la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés et du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 autorisant le ministère de l'intérieur à mettre en oeuvre un dispositif composé de deux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats électoraux et des fonctions électives. L'attribution des nuances se fait donc dans un cadre juridique très strict défini par la délibération précitée. La commission a ainsi considéré que « les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ». Cette attribution est d'ailleurs faite sur la base des listes des nuances politiques qui sont transmises aux candidats lors du dépôt de leur candidature. Le nuançage des candidats aux élections a pour objectif d'apporter à nos concitoyens un éclairage et une information lisible sur les résultats issus des urnes. La grille des nuances utilisée par l'administration couvre ainsi l'ensemble des partis politiques nationaux. Par ailleurs, les services du ministère de l'intérieur recueillent, lors du dépôt de candidature, les déclarations des candidats ou des listes de candidats qui constituent l'un des éléments à prendre en compte lors de l'attribution d'une nuance. Enfin, conformément à la délibération du 19 décembre 2013 précitée, les candidats disposent d'un droit d'accès et de rectification de la nuance qui leur est attribuée. Lors de l'examen le 17 juin par le Sénat de la proposition de loi dont le premier signataire était M. Jean-Claude Carle, le gouvernement avait en revanche fait des propositions visant à éviter que l'attribution d'une nuance n'interfère avec le débat préelectoral.
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