Texte de la question
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la fin des quotas laitiers. Alors que la fin des quotas laitiers - qui signifie une dérégulation de ce secteur d'activité - est imminente, il souhaite savoir où en est la mise en œuvre des aides couplées à la production laitière qui doit permettre d'éviter le décrochage de certains territoires, notamment dans les zones de production moyenne, les zones de montagne et les zones défavorisées. Il souhaite également savoir si les jeunes agriculteurs qui s'installent pourront bénéficier de ces aides. Il souhaite savoir si l'observatoire européen de la production laitière est désormais bien installé et si les informations nécessaires lui sont efficacement transmises dans tous les États membres de l'Union européenne. L'observatoire doit en effet permettre d'orienter les décisions de la Commission européenne et des États membres pour éviter en amont une nouvelle crise de surproduction. Il est en effet essentiel que l'Europe, comme la France l'a toujours défendu, dispose d'outils efficaces d'anticipation et de gestion des crises au niveau européen. Il lui demande quelles ont été les décisions prises à l'issue du conseil des ministres de l'agriculture qui s'est tenu à Bruxelles le 15 décembre 2014 et si des mesures précises, propres à rassurer les agriculteurs, sont en cours d'élaboration.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées actuellement par le secteur de l'élevage et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a fait de la réponse à ces difficultés une priorité de son action. Il s'agit de redonner des perspectives aux éleveurs. L'élevage français, dans toute sa diversité, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'économie françaises parce qu'il permet de créer de la valeur sur tout le territoire français. Concernant les aides couplées à la filière bovine laitière, ces dernières, aujourd'hui limitées à la montagne, seront étendues à l'ensemble du territoire grâce à la mise en oeuvre d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros complétant l'enveloppe actuelle de 45 millions d'euros qui restera dédiée à la montagne. Le niveau d'aide en montagne sera ainsi supérieur à l'aide unitaire dans les autres zones. L'aide laitière prendra la forme d'une aide unitaire estimée à 74 € par vache sur les 30 premières vaches en zone de montagne (y compris piémont) et d'une aide unitaire estimée à 36 € par vache sur les 40 premières vaches hors zone de montagne. Une majoration de 15 € par vache en zone de montagne et de 10 € par vache hors zone de montagne sera appliquée pour les nouveaux producteurs (dont les jeunes agriculteurs) pendant les trois années suivant le début de leur activité. En outre, l'enveloppe de 2 %, soit 151 millions d'euros, pour les productions riches en protéines s'adressera en priorité aux éleveurs et sera répartie de la manière suivante : un soutien dédié aux éleveurs disposant de plus de 5 unités gros bovins et produisant certaines légumineuses fourragères, en particulier la luzerne ; un soutien aux producteurs produisant certaines plantes riches en protéines dans l'objectif de leur consommation par l'élevage ; un soutien à la production de semences fourragères. Ce régime profitera donc aux éleveurs, notamment ceux de zones défavorisées. De plus, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) a été revalorisée de 15 % dès 2014. La prime herbagère agro-environnementale sera supprimée à partir de 2015. Un renforcement de l'ICHN à partir de 2015, qui représentera (PHAE) une simplification, et une sécurisation juridique du soutien à l'herbe, sera opéré lors du démarrage de la nouvelle programmation du fonds européen agricole de développement rural en remplacement de l'actuelle PHAE dans ces zones. L'ICHN sera ainsi augmentée de 70 €/ha de surfaces fourragères dans la limite de 75 ha. De plus, le bénéfice de l'aide sera étendu à tous les producteurs laitiers en zone défavorisée simple ou de piémont. Par ailleurs, un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles permettra d'accompagner en particulier tous les secteurs d'élevage (ruminants comme monogastriques) mais également les investissements pour les productions végétales spécialisées (fruits, légumes, pomme de terre et horticulture). Il sera doté de plus de 200 millions d'euros, soit un doublement des montants actuels, grâce à la mobilisation des crédits du second pilier de la politique agricole commune et à un effort supplémentaire sur les crédits du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Enfin, la France reste force de propositions au niveau européen. L'observatoire européen du marché du lait et des produits laitiers, obtenu par la France, est en place depuis avril 2014. Néanmoins, lors du Conseil du 15 décembre 2014, le ministre en charge de l'agriculture a une nouvelle fois indiqué la nécessité d'améliorer encore la connaissance des marchés et de leurs perspectives de façon fine et réactive. La France a fait plusieurs propositions en ce sens pour renforcer cet observatoire qui doit permettre aux acteurs de mieux anticiper les fluctuations du marché, notamment dans la perspective de la fin des quotas laitiers du 1er avril 2015, et d'assurer une réponse appropriée et proportionnée aux crises. Il s'agit notamment d'harmoniser les définitions des données collectées et de développer le suivi des marchés mondiaux, indispensable pour mieux appréhender les tendances économiques et pour saisir les opportunités à l'export.