Texte de la question
Mme Julie Sommaruga appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la pesanteur du dispositif de prescription des emplois d'avenir pour les missions locales. En effet, après l'enregistrement du contrat sur le logiciel informatique, les agents des missions locales transmettent de manière dématérialisée le formulaire Cerfa à l'Agence de service et de paiement (ASP). Ensuite, l'ASP est en charge de valider le dossier. Or, si une case est erronée, il semblerait que le formulaire soit renvoyé aux missions locales sans aucune indication sur la nature du problème. Par ailleurs, les missions locales regrettent de ne pas avoir d'interlocuteur privilégié au sein de l'ASP pour faciliter la résolution des incidents et ainsi gagner du temps. Aussi souhaiterait-elle connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour simplifier ce système de navette entre les missions locales et l'ASP pour l'enregistrement des emplois d'avenir.
Texte de la réponse
La dématérialisation de la prescription des contrats aidés a pour objectif d'améliorer le pilotage du dispositif grâce à un traitement des données de prescription plus fiable et plus rapide. Elle se traduit par la dématérialisation des flux qui ont lieu entre les prescripteurs (Pôle emploi et les missions locales) et l'agence de services et de paiement (ASP), en charge de la mise en paiement des contrats. Le processus de la dématérialisation se déroule en deux phases, afin de permettre une mise en oeuvre informatique et opérationnelle dans les meilleures conditions. Une première phase dite de dématérialisation partielle voit la mise en place des contrôles embarqués (contrôles réalisés lors de la saisie, qui permettent en particulier d'assurer la cohérence des données) mais pendant laquelle la signature de la décision d'attribution reste matérialisée : il existe donc un envoi parallèle des flux informatiques et de la décision signée. En cas d'erreur, l'ASP adresse un flux dématérialisé au prescripteur, codé pour indiquer quel élément est jugé non conforme. Ce double flux est supprimé lors de l'entrée en vigueur de la dématérialisation complète, dans la seconde phase de la procédure, la signature de la décision d'attribution étant alors dématérialisée. La dématérialisation totale interviendra à la rentrée de septembre 2015 pour les missions locales, lors du déploiement du nouveau système d'information des missions locales. Elle mettra un terme à la plupart des navettes réalisées entre les missions locales et l'ASP. La dématérialisation totale a été réalisée par Pôle emploi depuis avril 2013. Les retours en sont positifs avec une fiabilisation des données, une réduction du nombre de corrections nécessaires entre les prescripteurs et l'ASP et un raccourcissement du délai de notification de la décision à l'employeur.