Texte de la question
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de la filière biogaz. La région Midi-Pyrénées y est fortement engagée ainsi que le département du Tarn. Toutefois cette filière est confrontée à des difficultés administratives et réglementaires. Il semble urgent de simplifier les procédures d'homologation des digestats d'unités territoriales sur toutes les zones d'excédent structurel en azote, d'allonger la durée des contrats d'achat de 15 à 20 ans pour favoriser le bouclage des plans de financement et faciliter l'accès au financement bancaire, revaloriser les tarifs d'achats pour les unités collectives et territoriales, développer les mécanismes de garanties bancaires et enfin, comme le souhaite la région Midi-Pyrénées, mettre en place un comité national biogaz des représentants des acteurs de la filière mais également des collectivités territoriales. La région Midi-Pyrénées se porte dès à présent candidate pour participer à ce comité national compte tenu de son rôle dans le développement de la filière biogaz. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce dossier.
Texte de la réponse
Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, des objectifs ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables ont été fixés. La filière des bioénergies doit contribuer pleinement à l'atteinte de ces objectifs. Dans ce cadre, différentes mesures ont été prises depuis fin 2015 en vue de fixer un cadre ambitieux et de soutenir efficacement le développement des installations de la filière des bioénergies dans un contexte d'évolution générale des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables au niveau européen et d'enjeux d'intégration de ces énergies dans le système électrique. Des objectifs de développement concrets pour les filières biomasse/biogaz aux horizons 2018 et 2023 ont ainsi été définis dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements révisée en avril 2016. Par ailleurs, le tarif d‘achat de la filière méthanisation a été revalorisé fin 2015, de 10 à 20 % suivant les configurations des installations, et un appel d'offres pluriannuel pour les installations de méthanisation et de biomasse a été lancé en février 2016 pour un volume annuel de 60 MW. Par ailleurs, dans le cadre des nouveaux dispositifs de soutien, actuellement en cours de notification auprès de la Commission européenne, le tarif d'achat pour les nouvelles installations de méthanisation de moins de 500 kW sera revalorisé par rapport au tarif actuel, tarif et porté à 20 ans au lieu de 15 ans actuellement. Cet arrêté prévoit également la possibilité de toucher une prime complémentaire au tarif d'achat en cas d'utilisation d'effluents d'élevage en intrant de l'installation, mesure destinée à soutenir le monde agricole. Concernant l'homologation des digestats, le ministère chargé de l'agriculture travaille actuellement sur un cahier des charges en application du 3° de l'article L. 255-5 du code rural, qui permettra, en cas de conformité à ses dispositions, d'être dispensé des autorisations de mise sur le marché prévues par ce code. Ces mesures seront de nature à donner de la visibilité aux investisseurs dans le secteur des bioénergies et à faciliter par conséquent le financement de tels projets. Enfin, un comité national biogaz a été mis en place en 2015 et se réunira à nouveau prochainement.