14ème législature

Question N° 74506
de M. Jean-Louis Bricout (Socialiste, républicain et citoyen - Aisne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > électricité

Analyse > ouverture du marché. Cour des comptes. rapport. recommandation.

Question publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1274
Réponse publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5250
Date de changement d'attribution: 03/03/2015

Texte de la question

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence. Le rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2015 souligne que les effets de cette ouverture à la concurrence restent assez peu visibles pour les consommateurs notamment d'un point de vue tarifaire. Cette remarque est directement liée à la question du déploiement des compteurs communicants (projet Linky) qui tarde à se faire et qui devrait permettre aux fournisseurs alternatifs de proposer une offre diversifiée donc attractive. Aussi, et sur l'ensemble de ces point, il le prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions ainsi que les éventuelles pistes de réformes qu'il pourrait être amené à défendre.

Texte de la réponse

Plusieurs mesures ont été prises pour garantir une ouverture à la concurrence effective, avec le souci de la protection des intérêts des consommateurs. Le cadre réglementaire en vigueur (accès régulé à l'électricité nucléaire historique, réforme des tarifs réglementés de vente achevée en octobre 2014) permet désormais de supprimer le « ciseau tarifaire » auxquels étaient exposés par le passé les fournisseurs alternatifs, tout en limitant l'exposition des consommateurs à la volatilité des prix de l'énergie. L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) permet de donner accès aux fournisseurs alternatifs à l'électricité nucléaire d'EDF à son coût de revient. Il garantit ainsi au consommateur français de continuer à bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire historique, quel que soit son fournisseur, et quelle que soit l'évolution des prix sur les marchés de gros. La nouvelle construction des tarifs réglementés reflète strictement l'empilement des coûts d'un fournisseur d'électricité : ainsi elle protège le consommateur contre une augmentation trop rapide des prix de l'électricité, tout en permettant de garantir l'absence de « ciseau tarifaire », puisque les tarifs calculés par empilement correspondent aux coûts d'un opérateur qui s'approvisionnerait à l'ARENH et au prix du marché. Le déploiement des compteurs communicants, qui représente une véritable opportunité pour les consommateurs en simplifiant leur vie quotidienne et en leur permettant de mieux maîtriser leur consommation, contribuera également au renforcement de la concurrence, en permettant une plus grande différenciation des offres. Le déploiement du compteur Linky débutera dès cette année. D'ici à 2021, 35 millions de foyers en seront équipés.