14ème législature

Question N° 7451
de M. Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > travail

Titre > droit du travail

Analyse > droit individuel à la formation. mise en œuvre.

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5699
Réponse publiée au JO le : 28/10/2014 page : 9089
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 26/02/2013

Texte de la question

M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le droit individuel à la formation (DIF). En effet, le DIF a été créé en 2004 pour développer la formation continue en permettant à chaque salarié de bénéficier d'un crédit d'heures utilisables avec l'accord de son employeur. Mais selon une étude du Centre d'études et de recherche sur les qualifications, seuls 6,5 % des salariés ont utilisé leur DIF en 2012, alors que 95 % des salariés ont connaissance de leurs droits au DIF. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale si le Gouvernement entend prendre des mesures pour faire évoluer le DIF et généraliser son utilisation par les salariés.

Texte de la réponse

La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 entend remédier aux inégalités d'accès à la formation professionnelle grâce notamment à la mise en place du compte personnel de formation (CPF), dispositif négocié par les partenaires sociaux au sein des accords nationaux interprofessionnels des 11 janvier et 14 décembre 2013 et l'achèvement de la décentralisation de la formation professionnelle. Le CPF qui doit se substituer au droit individuel à la formation (DIF) permettra d'en palier les limites, en conférant à son bénéficiaire des droits à formation intégralement transférables, mobilisables pour accéder à une formation qualifiante. Le CPF a pour objectif l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou le développement des compétences et de la qualification des salariés et demandeurs d'emploi peu qualifiés pour préserver leur employabilité dans un contexte de mutations économiques, démographiques, sociales et technologiques. Le CPF a vocation à devenir un élément moteur de la sécurisation des parcours professionnels et permettre de réduire les inégalités d'accès à la formation professionnelle des publics qui en ont le plus besoin. Elle consacre en outre la création d'un bloc homogène de compétences de la région, en charge du service public régional de la formation professionnelle. Ce faisant, la loi du 5 mars 2014 doit conduire à augmenter sensiblement les fonds de la formation professionnelle dédiés aux demandeurs d'emploi et faciliter sa mobilisation par les demandeurs d'emploi.
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