Question n°74521 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 74521

de M. Jean-Luc Bleunven (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )

Question écrite

Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement : personnel

Tête d'analyse > enseignants

Analyse > mutations. réglementation.

Question publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1277

Réponse publiée au JO le : 15/07/2015 page : 5430

Date de changement d'attribution: 06/03/2015

Texte de la question

M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret 98-915 du 13 octobre 1998 et la note de service 98-253 du 7 décembre 1998 qui organisent le mouvement déconcentré des personnels d'enseignement et d'éducation de l'éducation nationale en deux phases : la phase inter-académique de novembre à mars : elle permet aux candidats au mouvement de lister par priorités les académies souhaitées, la phase intra-académique d'avril à juin : elle permet d'obtenir un poste souhaité et disponible dans l'académie d'affectation. Pour assurer l'équité de ces mouvements, il est tenu compte d'un barème de points obtenus en fonction de la situation du personnel concerné. L'application de ces textes a montré son efficacité mais a, en même temps, désynchronisé le mouvement des personnels enseignant et d'éducation de celui des chefs d'établissement. Le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001, dans son article 22 chapitre V, organise l'obligation de mutation des personnels de direction tous les 9 ans et met en place le calendrier de ces mutations de décembre à avril. Ainsi, un(e) conjoint(e) d'un personnel de direction dans l'obligation de muter ne peut que demander une mise à disposition du Recteur de l'académie d'affectation du personnel de direction. Cette possibilité est annexée tous les ans à la note de service concernant la mobilité des personnels de direction. Cette mise à disposition fait que le personnel concerné perd son poste et se trouve dans une situation « hors carrière » n'ayant plus la possibilité d'accumuler des points pour espérer une mutation dans l'académie du conjoint personnel de direction. La situation de ce personnel, sans poste, hors carrière, sans espoir d'une mutation lui permettant de rejoindre son conjoint logé par nécessité absolue de service est insupportable et inacceptable. C'est pourquoi il lui demande quel(s) aménagement(s) de textes sont prévus pour que les personnels de direction et les personnels d'enseignement et d'éducation puissent retrouver la possibilité de mutation sur postes doubles comme cela se pratiquait avant les textes cités ce qui plaçait les personnels concernés dans des conditions de travail satisfaisantes.

Texte de la réponse

La situation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré public, dont le conjoint est muté dans le cadre du mouvement des personnels de direction est effectivement prévue par la note de service annuelle relative au mouvement national à gestion déconcentrée. Elle entre dans le cadre de la situation des agents dont le conjoint est nommé dans un des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ou dans un emploi fonctionnel. Il est en effet prévu que dans l'hypothèse où l'intéressé(e) ne peut obtenir sa mutation dans le cadre du mouvement, il peut néanmoins être procédé à une nomination à titre provisoire dans l'académie où le conjoint exerce ses fonctions. La demande devant être formulée au plus tard au 31 août de la rentrée scolaire en préparation. En tout état de cause, les personnels affectés à titre provisoire conservent l'ancienneté de poste acquise dans le cadre de leur participation à un mouvement ultérieur. Le mouvement des personnels de direction obéit à des règles spécifiques qui diffèrent totalement de celles présidant au mouvement des personnels d'enseignement et d'éducation. Pour l'institution, l'enjeu est de réaliser la meilleure adéquation possible poste/profil dans le cadre d'un mouvement où les personnels sont mutés dans une académie sur un poste précis. Pour les personnels de direction, la mobilité répond à des choix personnels, notamment d'ordre géographique, mais aussi à un souhait d'évolution de carrière. De ce fait le mouvement des personnels de direction ne se construit pas sur la base d'un barème et leur mobilité d'un poste sur un autre s'effectue dans un cadre national en une seule opération. La condition de réaliser un poste double, situation prise en compte actuellement que lorsque les deux conjoints sont personnels de direction, serait une forte contrainte qui compromettrait beaucoup de projets de mutation. Elle serait in fine contre productive tout particulièrement pour les mouvements inter académiques. En revanche la priorité, inscrite dans la loi, attribuée lorsque les conjoints sont éloignés géographiquement, au titre du « rapprochement de conjoint », permet de solutionner bon nombre de situations par la mutation de l'un ou l'autre des conjoints.