Rubrique > entreprises
Tête d'analyse > impôts et taxes
Analyse > exonérations. Conseil d'analyse économique. rapport. propositions.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les recommandations du Conseil d'analyse économique afin de favoriser l'égalité des chances sur tout le territoire et souhaite connaître s'il entend donner suite à sa proposition d'évaluer les implications géographiques des exonérations de cotisations sociales et crédits d'impôts assis sur la masse salariale afin de déterminer dans quelle mesure une concentration de ceux-ci sur les plus bas salaires peut aider les territoires dévalorisés.