14ème législature

Question N° 7457
de M. Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > TVA

Titre > réglementation

Analyse > déductibilité. véhicules automobiles. champ d'application.

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5642
Réponse publiée au JO le : 29/01/2013 page : 1059

Texte de la question

M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les déductions de TVA pour les véhicules de transport de personnes. En effet, certaines entreprises d'aide à la personne, qui ont l'agrément de la préfecture et qui transportent des personnes handicapées, des personnes âgées ou des enfants, ne peuvent obtenir la déduction de la TVA pour des véhicules professionnels. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale si des dispositions pour ces entreprises pourraient être prises afin qu'elles puissent bénéficier de cette déduction de TVA et de préciser, le cas échéant, à quelles conditions ce bénéfice pourrait s'effectuer.

Texte de la réponse

Conformément au 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception notamment des véhicules ou engins acquis par les entreprises de transport public de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports. La notion de transport public de voyageurs, qui ne se limite pas aux seules entreprises de transport de personnes réalisant leur activité dans le cadre d'une activité de service public, englobe les entreprises qui réalisent à titre onéreux des prestations de transport de personnes. Aussi, l'acquisition de véhicules par des entreprises d'aide à la personne qui les affectent au transport de personnes handicapées, de personnes âgées ou d'enfants n'est pas exclue du droit à déduction de la TVA sous réserve d'une affectation exclusive des véhicules à l'activité de transport public de personnes. Ces entreprises peuvent utilement se rapprocher de leur service des impôts des entreprises pour vérifier individuellement si elles réalisent une activité de transport de personnes leur permettant de déduire la TVA sur l'acquisition des véhicules en cause.
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