Texte de la question

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le fonctionnement de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et ses lacunes. En effet, dans la présentation de cette instance, il est stipulé qu' « au titre de son expertise, la Haute autorité peut être consultée par les élus sur des questions déontologiques relatives à l'exercice de leurs fonctions et émettre des recommandations sur toute question relative à la prévention des conflits d'intérêts. Les personnes soumises aux obligations (les personnes issues d'un mandat électif local) prévues par les lois du 11 octobre 2013 peuvent solliciter des avis de la Haute Autorité sur les questions déontologiques relatives à l'exercice de leurs fonctions ». Or, dans les faits, au regard du nombre de demandes faites auprès de cette instance, tous les élus qui la saisissent pour avis ne peuvent obtenir une réponse. En effet, une sélection semble être opérée en fonction de l'importance démographique du territoire de l'élu demandeur. Cela crée ainsi des inégalités entre élus qui ne peuvent accéder aux mêmes informations. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de renforcer les moyens de la Haute autorité pour que tous les élus aient la possibilité de la consulter.