Rubrique > fonction publique territoriale
Tête d'analyse > sécurité
Analyse > gardes-champêtres. police territoriale. intégration. perspectives.
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation statutaire des gardes-champêtres. En effet, depuis plus d'une décennie, le rapprochement des deux cadres d'emplois de la filière sécurité de la fonction publique territoriale fait l'objet de discussions, donnant lieu à la réalisation de rapports et dossiers sur le sujet, mais sans aucune incidence concrète aujourd'hui sur leur manière de servir et d'exercer des prérogatives pourtant en constante évolution. Ces fonctionnaires territoriaux de catégorie C disposent du cadre d'emploi de police municipale mais ils sont loin de bénéficier de tous les avantages liés au statut de la police du maire. Les grilles de rémunération, les grades, les indices initiaux et terminaux divergent d'un corps à l'autre. Le statu quo maintenu par l'administration laisse également perdurer de graves anomalies dans l'exercice des missions des gardes-champêtres territoriaux. Il serait donc pertinent de profiter des travaux menés par le Sénat dans le cadre de la création d'une police territoriale rénovée pour enfin clarifier les choses, combler le vide juridique qui règne autour de cette profession et réformer ce corps à la hauteur de ses responsabilités. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur les mesures indispensables qui devront être prises en faveur des gardes-champêtres compte tenu des missions de prévention, de répression mais aussi de dissuasion qui leur incombent en tant que représentants de la loi et précieux auxiliaires des maires.