Texte de la question
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la durée d'attente des renouvellements et du versement des pensions d'invalidité. En effet, force est de constater qu'à l'heure actuelle de nombreux pensionnés sont lourdement pénalisés par les délais d'attente du traitement des demandes de renouvellement des pensions d'invalidité. Les intéressés notent par ailleurs une impossibilité à joindre les services concernés. De plus, le répondeur téléphonique mis en place à cet effet depuis le 1er janvier 2015 invite les pensionnés à s'adresser à l'ONAC de leur département. Cependant, en raison de la dissolution des DIAC en 2011, certains services ne possèdent bien souvent plus les dossiers des administrés ce qui les pénalise fortement. Les pensionnés subissent de fait de lourdes pertes financières. Il lui demande quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour réduire les délais d'attente de traitement de dossiers des pensions d'invalidité et rationaliser le fonctionnement des services administratifs concernés.
Texte de la réponse
Consciente de la nécessité d'améliorer le service rendu aux pensionnés ou aux postulants à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), la sous-direction des pensions (SDP) s'est engagée dans une démarche qualitative visant à réduire significativement les délais nécessaires au traitement d'une demande initiale ou d'une demande de renouvellement de pension militaire d'invalidité (PMI), quelle que soit la blessure ou la maladie invoquée. Cette démarche s'inscrit dans la droite ligne des mesures prises dans le cadre du plan d'action réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. Ce plan d'action validé par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique a pour objectif notamment de simplifier et de réduire les délais de traitement des dossiers de PMI. C'est ainsi que des mesures ont été prises, telles que la rationalisation du fonctionnement de certaines structures prévues par le CPMIVG, la suppression d'échelons intermédiaires et la réduction du nombre d'expertises. D'ores et déjà, il est constaté une amélioration significative de la durée moyenne de traitement de ces dossiers, étant précisé que l'objectif consiste à ramener ce délai de 343 jours en 2012 à 260 jours en 2017. S'agissant plus précisément du renouvellement des pensions, une procédure semi-automatique a été mise en place afin d'informer les bénéficiaires de la nécessité de demander le renouvellement de leur pension temporaire, 6 mois avant sa date d'expiration. Cette démarche a pour but d'éviter tout risque de rupture de paiement. En matière de communication, la SDP a modifié son accès téléphonique au profit de ses partenaires institutionnels et des personnes relevant ou pouvant relever du CPMIVG. Celles d'entre elles ayant quitté le service actif sont effectivement guidées vers le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) de leur lieu de résidence. Cependant, la SDP a mis en place des accès téléphoniques dédiés et des messageries pour améliorer la communication avec l'ensemble de ses partenaires au nombre desquels figurent les services de l'ONAC-VG. Ces services peuvent donc prendre contact avec un interlocuteur privilégié « métier » ou des experts de la SDP, en charge d'apporter les éléments de réponse attendus. Dans le cadre de l'amélioration et de la simplification des relations de la SDP avec l'ensemble de ses interlocuteurs, de nouveaux outils seront également très prochainement accessibles dans le domaine de la communication, sous la forme notamment d'espaces dédiés dont les contenus thématiques permettront d'accéder à une information actualisée et adaptée en fonction des questions les plus fréquemment posées. D'autres pistes sont encore à l'étude pour garantir les droits des usagers, mais il convient d'observer que les mesures déjà mises en oeuvre en la matière produisent dès à présent des effets concrets.