Texte de la question

M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur des cotisations versées à l'URSSAF. Dans le cadre du pacte de responsabilité, les petits entrepreneurs indépendants se retrouvent redevables des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales versées à l'URSSAF alors qu'ils en étaient exonérés auparavant en raison d'un faible résultat net. De nombreux entrepreneurs se trouvant dans cette situation avaient déjà signé des contrats avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation. Pour certains d'entre eux, leur assujettissement fragilise l'équilibre financier de leur activité. Il lui demande donc de bien vouloir exposer les actions qui ont été prises afin d'informer les futurs cotisants et si le Gouvernement entend aider les petits entrepreneurs se trouvant dans une telle situation de fragilité financière.