Question de : M. Philippe Gosselin
Manche (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 60 de la loi de finances pour l'année 2015. Cet article introduit, pour les installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, des exonérations temporaires de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises, pendant 7 ans. Aucune compensation pour pertes de recettes n'est prévue pour les collectivités territoriales qui seraient concernées. Dans ces conditions, sans la promesse de recettes nouvelles, peu de collectivités accepteront d'accueillir de tels équipements qui peuvent apporter quelques nuisances et sont difficilement acceptés par les citoyens. Le Gouvernement doit avoir les moyens de ses ambitions. S'il souhaite voir se développer les usines de méthanisation par exemple, il doit tendre la main aux communes. C'est pourquoi il lui demande si une compensation de ces nouvelles exonérations de fiscalité locale pourrait être introduite dans le projet de loi sur la transition énergétique ou dans un projet de loi de finances.