Texte de la question
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics à propos de la rétrocession des taxes sur la consommation finale d'électricité (TCFE). La TCFE donne aux collectivités locales des moyens supplémentaires pour réaliser des travaux concernant l'électrification des communes. Ces accises s'appliquent à tous les fournisseurs d'électricité et sur toutes les offres. Cependant, le projet visant à revenir sur la rétrocession de la TCFE pourrait avoir des conséquences néfastes sur l'équilibre financier des collectivités locales qui pourraient voir leurs projets d'investissements dans les infrastructures électriques fortement controversés. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont prévues afin de soutenir les collectivités locales dans ces investissements compte tenu de la diminution des recettes induite par la remise en cause de la rétrocession de cette taxe aux communes.
Texte de la réponse
L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en oeuvre, l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 avait fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes sur le territoire desquelles la taxe était perçue. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives et proportionnées à l'objectif visant à garantir l'équilibre des finances communales. C'est pourquoi, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, le Gouvernement a apporté son soutien à un amendement permettant de revenir aux modalités d'application prévues par la loi NOME précitée en permettant aux communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir directement le produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité. L'article 18 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est venu, à cet égard, conforter les sources de financement des communes qui bénéficiaient des recettes de TCFE. Un syndicat ne peut donc percevoir la TCFE en lieu et place de ses communes membres de plus de 2 000 habitants qu'en cas de délibérations concordantes adoptées par lesdites communes et le conseil syndical. Pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, les EPCI demeurent compétents pour reverser aux communes ou aux groupements concernés une fraction de la taxe perçue sur leur territoire, sur délibérations concordantes. Ce reversement n'est plus plafonné.