14ème législature

Question N° 74642
de M. Bruno Le Maire (Union pour un Mouvement Populaire - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > conciliation

Analyse > procédures. réglementation.

Question publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1290
Réponse publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5592
Date de changement d'attribution: 28/01/2016

Texte de la question

M. Bruno Le Maire interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conflits de voisinage. Les conflits de voisinage affaiblissent la cohésion sociale. Il est normal pour tout citoyen de pouvoir aspirer à vivre dans un environnement apaisé et sécurisé. Ce droit doit être garanti au mieux par l'État à travers ses missions régaliennes. De nombreux conflits de voisinage peuvent trouver une issue extrajudiciaire. Ainsi, il lui demande de bien vouloir exposer les actions entreprises par le Gouvernement en faveur d'une résolution extrajudiciaire des conflits de voisinage.

Texte de la réponse

Les conflits de voisinage ont effectivement des répercussions importantes sur les citoyens et la cohésion sociale. Compte tenu de leur nature, ces conflits sont particulièrement adaptés à un traitement extrajudiciaire dans la mesure où les parties doivent pouvoir reconstruire une relation et continuer à vivre ensemble. En ce sens, des mécanismes existent déjà et sont facilement accessibles aux citoyens qui se trouvent en conflit de voisinage. C'est ainsi que, partout en France, il est possible de saisir gratuitement un conciliateur de justice qui réunira les parties pour trouver une issue à leur litige. Il est également possible de faire appel à un médiateur. Dans le cadre de la modernisation de la justice et de son adaptation aux transformations de la société, le Gouvernement a souhaité entamer des réformes profondes de l'institution judiciaire, de ses modes de fonctionnement et de son organisation. Cette évolution passe notamment par le développement des modes alternatifs de règlement des litiges qui permettent, outre une plus grande rapidité dans la solution du différend, un véritable apaisement. Pour y parvenir, une mission interministérielle d'évaluation de l'offre de médiation et de conciliation a été initiée et a déposé un rapport pour proposer des pistes d'amélioration dans ce domaine. Dans le cadre du projet de loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle, présenté en Conseil des Ministres, il est prévu d'instaurer, sauf exceptions, un préalable obligatoire de conciliation par un conciliateur de justice pour les litiges de moins de 4000 euros. Ce dispositif, pour des contentieux du quotidien, permettra au juge de n'examiner que les affaires les plus contentieuses, tout en incitant les parties à tenter de trouver elles-mêmes une solution amiable à leur litige. Il sera particulièrement adapté aux conflits de voisinage. La loi viendra ainsi renforcer l'effet du décret no 2015-282 du 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, qui prévoit, d'ores-et-déjà, d'inciter les parties à tenter une résolution amiable du conflit, en les obligeant à préciser les démarches faites en ce sens avant toute saisine du juge.