14ème législature

Question N° 74644
de Mme Laure de La Raudière (Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > justice

Tête d'analyse > indemnisation

Analyse > victimes. attentats terroristes.

Question publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1290
Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8602
Date de renouvellement: 01/12/2015

Texte de la question

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation des propriétaires et exploitants des théâtres d'attentats commis en France. En effet, comme ce fût le cas pour l'imprimerie de Dammartin-et-Goële ou dans l'hypermarché Hyper Casher, les lieux faisant l'objet d'attaques terroristes subissent fréquemment de graves dommages matériels. Aux conséquences psychologiques s'ajoutent pour les propriétaires et les exploitants une impossibilité de relancer une activité économique immédiate en raison du coût de la remise en état. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les indemnisations dont ils peuvent bénéficier afin de pouvoir remettre les lieux en état et reprendre une activité économique au plus vite. Par ailleurs, elle se demande si un fonds d'urgence relevant de l'État est prévu à cet effet.

Texte de la réponse

Il n'existe pas de régime particulier, ni de fonds spécifique relatif à la réparation des dommages matériels résultant d'actes de terrorisme, à l'instar de ce que prévoit la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme pour la réparation intégrale des dommages personnels résultant des mêmes actes, qui est assurée par l'intermédiaire du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). La loi précitée prévoit d'ailleurs que les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l'assureur pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire national. Toute clause contraire est réputée non écrite. Les propriétaires et exploitants, victimes de dommages matériels résultant d'un acte terroriste doivent donc saisir leurs compagnies d'assurance pour en obtenir la réparation. En revanche, la réparation des dommages matériels imputables aux opérations de police judiciaire liées à des actes terroristes (dégâts matériels résultant de l'intervention des forces de l'ordre ou perte d'exploitation ou de salaires liées au bouclage d'un site…) relève du ministère de la justice, sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques.